Z..., gérant de la SARL, en raison de ses problèmes de santé, notamment en 1969" et qu'il ne prétendait pas avoir, à un moment quelconque rendu compte à celui-ci de ses activités, la cour d'appel a opéré

G... et la société Carrelage Vendôme était fictif et que M.

ni exécution de la convention ; que par ailleurs la société ASSC, bien qu'ayant une existence réelle, ne poursuivait ses opérations que par des moyens frauduleux caractérisant ainsi l'entreprise fictive

M..., avait partiellement transféré son activité à la seconde, laquelle avait été créée par les parents de M.

en facturation de soins pendant une période d'hospitalisation des malades supposés en avoir fait l'objet, facturation irrégulière de frais de déplacement, double facturation et facturation d'actes fictifs

Code pénal, 8, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de banqueroute par tenue de comptabilité fictive

par Marcel X..., lequel n'était qu'un homme de paille, mais par les frères Y..., que la société Biovallees a été mise en place avant même le dépôt de bilan de la société Cardio France, qu'une société fictive

un conflit a opposé cette compagnie au Syndicat des pilotes de l'aviation civile (SPAC) et au Syndicat national des officiers mécaniciens de l'aviation civile (SNOMAC) à propos du calcul des heures fictives

cette preuve n'est rapportée que lorsqu'il est prouvé que l'intéressé n'a pas exercé une activité rémunérée en étant soumis à un lien de subordination ; qu'en se bornant à retenir pour dire fictif son

l'ayant, en apparence, fait disparaître (liquidation tronquée), que la partie civile avait fait valoir qu'en réalité, cette société, fictivement cédée pour un franc le 12 octobre 1993 à une société de

Il a été relevé par l'huissier un grand nombre de fichiers Heerbalife sur l'ordinateur de Triovista au mois de janvier 2010 : 1 200 fichiers contenant le nom Herbalife.

Y... font grief à l'arrêt de rejeter la demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'est fictive une société dépourvue de toute vie sociale, et dont les associés ne sont pas animés par l'intention de constituer

journalières, les sommes de 17 077,64 euros et de 53 822,12 euros, - entre le 2 avril 2010 et le 30 juin 2011, par manoeuvres frauduleuses, se faisant licencier sur la base d'un contrat de travail fictif

société America shop participait à un circuit de fraude de type " carrousel ", impliquant des sociétés qui fournissaient officiellement la société America Shop mais n'exerçaient en réalité aucune activité

des premiers juges que l'information a permis d'établir que A... s'était comporté comme le dirigeant de fait de la société Unifrex qui a poursuivi avec le même personnel et dans les mêmes locaux l'activité

et d'assurance afin de bénéficier de la garantie incapacité totale de travail ; que cette qualité de gérante était déterminante car la garantie ne pouvait jouer que si l'assurée avait déclaré une activité

Un arrêt du 6 janvier 2022 a jugé que le contrat de travail conclu entre la société Ecole et Mme [H] était fictif. 6.

volontaire à un circuit commercial fictif dans le but de créer un crédit de TVA est rapportée ; qu'en l'espèce S&K a été créée en septembre 2006 et a débuté son activité en janvier 2007 ; qu'elle commercialisait