CGT le 2 octobre 1998, alors, selon le moyen, que, d'une part, le tribunal d'instance, qui n'a pas répondu aux conclusions qui exposaient son activité syndicale antérieure à sa désignation, a violé l'article

syndicat ne saurait, dès lors que celui-ci n'est pas délégué syndical, être assimilé à une activité syndicale au sens de l'article L. 412-2 du Code du travail ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats

confond la décharge pour activité syndicale avec l’autorisation spéciale d’absence ; - la décision de refus est entachée d’incohérence, les précédentes décharges pour activité syndicale ayant été accordées

APPARTENANT A UNE ORGANISATION SYNDICALE DETERMINEE, QUE LA GREVE, CESSATION COLLECTIVE DU TRAVAIL, NE CONSTITUE PAS L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROPREMENT SYNDICALE, MEME SI ELLE EST ANIMEE PAR UN SYNDICAT

Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision litigieuse, le syndicat SAFPTR, fait valoir que la décision litigieuse entrave son activité syndicale en refusant à M.

du syndicat pour refuser à l'ensemble de ses activités leur caractère d'activité syndicale réelle, le juge a dénaturé les conclusions dont il était saisi, alors, de quatrième part, qu'en refusant aux

à cette activité syndicale ".

L. et B. se soient absentés pour d'autres motifs ; qu'il reconnaît donc avoir pris en considération l'activité syndicale des délégués CGT pour l'affectation des emplois et des véhicules ; qu'il y a lieu

CGT, CE QUI CONSTITUAIT UNE ACTIVITE SYNDICALE, ET QUE L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL INTERDIT A TOUT EMPLOYEUR DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE POUR ARRETER SES DECISIONS

L. 1132-1 et L. 1132-2 du même code ; 4°/ que l'existence d'une discrimination syndicale ou pour fait de grève suppose non seulement une activité syndicale ou une participation à une grève connue de

M..., étant comme lui en situation de prépondérance pour activité syndicale à partir de 2004 (c'est-à-dire, exerçant une activité syndicale occupant plus de 50 % de son temps), et qu'il n'a eu aucune réponse

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 11 juin 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts à raison de la discrimination dont elle aurait été l'objet du fait de ses activités

N... exerce une activité syndicale depuis 2011 ; qu'il ne démontre pas que d'autres salariés placés dans la même situation que lui mais n'exerçant pas des activités syndicales auraient été avantagés pas

syndicale ; - a commis une erreur de droit en jugeant qu'il n'apportait pas d'éléments permettant d'établir l'existence d'une discrimination liée à son activité syndicale, d'une part en méconnaissant

de son activité syndicale et qu'elle n'avait pu utiliser pour la diffusion des 30 et 31 août du papier à en-tête qui faisait défaut à l'époque en raison du déménagement du siège social du syndicat ; qu'elle

AVAIT EU, AVANT SA DECISION, CONNAISSANCE DE L'ACTIVITE SYNDICALE DE Y..., LA DAME A...

a eu connaissance des activités syndicales du salarié, ni rechercher s'il ne s'était pas amorcé avant, ce qui était de nature à exclure toute discrimination à raison de l'activité syndicale, la cour d'appel

, AVAIENT EXERCE UNE ACTIVITE SYNDICALE, ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DONC VIOLE L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL QUI LUI INTERDISAIT DE PRENDRE EN COMPTE L'ACTIVITE SYNDICALE DE SES SALARIES POUR ARRETER

syndicales ; que l'activité syndicale ne se limite pas à l'exercice d'un mandat syndical, en sorte qu'un salarié peut exercer une activité syndicale sans être investi d'un mandat, ou antérieurement à

DES FINS DE LA POURSUITE POUR ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ; AUX MOTIFS QUE NE POUVAIENT ETRE ASSIMILES A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE LICITE ET NORMALE L'AFFICHAGE ET LA DISTRIBUTION