moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans des conclusions additionnelles

Ils invoquent l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives à la protection des biens et font état

à 254 amendes de 100 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale et du protocole additionnel

dans le corps de l'acte et que les mots et les chiffres surchargés, interlignés ou ajoutés sont nuls ; que la nullité de plein droit d'une addition est une nullité absolue dont la constatation peut être

reconnue valable est contrefaite dès lors qu'un tiers reproduit l'objet de cette dernière, constitué à la fois des caractéristiques de la revendication principale annulée et des caractéristiques additionnelles

euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du premier protocole additionnel

cour d'appel, dans le cadre du renvoi après cassation, s'est trouvée saisie du seul litige relatif à la taxe de publicité foncière pour la partie commerciale des immeubles, aux taxes additionnelles

Banque Opéra en responsabilité, lui reprochant d'avoir rédigé des actes de cession de parts sociales ne comportant pas la condition de substitution des cautions porteurs de parts ; Sur le moyen additionnel

les dispositions de cet article et, par refus d'application, celles de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l'article 1er du premier protocole additionnel

chemin et n'ont jamais été appelés à participer aux frais d'entretien y afférents", la cour d'appel a violé les articles 544, 815-3, 815-9, 1134, 2229 et 2262 du Code civil, 1er du 1er protocole additionnel

préjudice personnel et direct ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 31 du nouveau Code de procédure civile, 1382, 1409 et suivants du Code civil, 1er du 1er protocole additionnel

de l'accusée, est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 2 du Protocole additionnel

condamnée à une amende de 900 francs et à la suspension pendant 10 jours de son permis de conduire ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le moyen proposé par le mémoire additionnel

Z... soutient que la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) est contraire aux principes énoncés à l'article 1er du procotole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des

essentielles du mémoire de la partie civile, justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris d'une omission de statuer sur une plainte additionnelle

décisions de justice passées en force de chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 ; 3 ) qu 'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel

décisions de justice passées en force de chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 ; 3 ) qu 'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel

décisions de justice passées en force de chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 ; 3 ) qu 'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel