aux déclarations faites impliquant qu'elles avaient été mensongères ; " alors, encore, qu'en affirmant que rien ne justifiait qu'Antonio X... ait relu le contrat d'adhésion qui lui avait été remis,

l'importance des effectifs d'une organisation syndicale est essentielle pour apprécier sa représentativité et ce, quelle que soit son ancienneté; que le tribunal, qui s'est référé à des bulletins d'adhésion

à la Fédération SUD Rail figurant sur le bulletin d'adhésion, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2142-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

hors de cause ; a rejeté la fin de non recevoir soulevée par la banque ; a dit les demandes recevables ; a dit que seule la banque était tenue d'une obligation de d'information et de conseil lors de l'adhésion

sociale, sont exclus de l'assiette de la CSG les primes et avantages consentis par une association qui agit en son nom personnel et non comme l'intermédiaire de l'employeur ; qu'il en va ainsi lorsque l'adhésion

individuel leur affiliation au régime légal obligatoire dès le 1er janvier 1978, mais qu'il ressort du rapport de l'inspection générale des affaires sociales de juin 2003 qu'en pratique de telles adhésions

pour mettre en jeu cette garantie ; qu'il résulte des constatations du juge du fond que l'assurée réclamait le bénéfice d'une assurance garantissant un risque qui s'était déjà réalisé à la date de l'adhésion

des documents remis à l'intéressée par la Préfecture de Police ou par la Caisse primaire d'assurance maladie, considère qu'elle ne peut invoquer aucune erreur susceptible d'avoir vicié sa demande d'adhésion

conseil l'établissement de crédit souscripteur d'une assurance de groupe qui, ayant connaissance de l'état de santé de son client, n'attire pas l'attention de celui-ci, lors de la signature du bulletin d'adhésion

X..., exploitant un magasin à l'enseigne Intermarché, a conclu en 1984 un contrat d'adhésion et un contrat de franchise avec la société ITM, qui anime le groupe Intermarché ; qu'ultérieurement M. et

Il constate que les statuts de la société prévoient que l'admission d'un adhérent est subordonnée au paiement par ce dernier d'un droit d'adhésion lors de la souscription de son premier contrat.

[P] [O] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 juin 2014.

concernés, le jugement attaqué a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en se bornant à faire état du nombre d'adhésions

fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son recours contre le refus de la Caisse de procéder à sa radiation, alors, selon le moyen, que l'adhésion

tenu conformément à l'article 1135 du Code civil et aux règles relatives à la rupture du contrat de travail, d'une obligation d'informer le salarié de tous les éléments de nature à influencer son adhésion

conclusions, p. 6 11), et comme auraient dû l'y conduire ses propres constatations sur le rôle exclusif de la société EBM dans la transmission aux médecins des formulaires et informations nécessaires à l'adhésion

prive sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail, le juge d'instance qui se détermine par la considération qu'un chiffre "certes modeste" de quarante et une adhésions

selon le moyen, d'une part, qu'il incombe à celui qui se prétend créancier d'une obligation de rapporter la preuve du bien-fondé de sa prétention ; qu'en l'espèce, le Tribunal ayant constaté que l'adhésion