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20 135 résultats pour « administration par la femme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

69e9b034cdc6046d47382503

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Ma femme pleure tous les jours. La psychologue a appelé ma femme et a dit qu'elle avait besoin d'un homme dans sa vie. Mes enfants vont grandir sans moi. Je suis investi ici.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a18059ecdc6046d47362c25

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

JUGEMENT DU 27/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS [B] nom commercial : SETRA L'entreprise de travaux publics, spécialement travaux de terrassement, assainissement et voiries, voies ferrées

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236cd

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

"je vous demande de bien vouloir me contacter à l'adresse ci-dessus (Paris 11ème) qui est mon nouveau domicile" et ce, suite à la réception de la lettre de l'Administration du 19 juillet 1995 ; - de

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bf0

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

Pascal, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 28 mai 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

Source officielle
CC

civ2

60794d2e9ba5988459c484b8

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

X... était dénigré dans l'exercice de ses fonctions et que sa femme et sa fille étaient présentées comme ayant bénéficié d'irrégularités commises par l'administration rectorale à la suite de ses interventions

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e76a2ecdc6046d4702869b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

celle-ci a régulièrement été avisée de la date de l'audience ; Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12 février 2025 ouvrant une procédure de sauvegarde à l'encontre de : SARL OUEST ORGANISATION FETES

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e3ddcdc6046d47d9cba6

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L'administration exerce toute diligence à cet effet."

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bef

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

AIR LIB, - LA SOCIETE ALT, - LA SOCIETE HRS, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de FOIX, en date du 30 mai 2003, qui a autorisé l'administration

Source officielle
CC

cr

613725fccd5801467742211f

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

des denrées alimentaires ; si la lysine et la méthionine sont autorisés individuellement, la carnitine n'est pas désignée et autorisée en tant que telle ; c'est d'ailleurs pour cette raison que l'Administration

Source officielle
CC

cr

61372691cd580146774269d6

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

ses fonctions de président-directeur général, ne pouvait ignorer la réglementation fiscale ; qu'à titre personnel, il savait que les actions litigieuses avaient été cédées l'année passée à sa propre femme

Source officielle
CC

cr

6137261dcd58014677423114

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

de recels reprochés à Nelly X..., épouse Y..., en ce qui concerne les prélèvements directs et indirects de l'exploitant, il est relevé que, par délibération en date du 24 août 1994, le conseil d'administration

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/René A

61372573cd5801467741dd73

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

284,39 francs et celui subi par Mme Z... à la somme de 552 080,84 francs ; "aux motifs propres, d'une part, qu'au vu des pièces versées aux débats justifiant des revenus respectifs du mari et de la femme

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f3a

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

DE FRANCE (SETVF), contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 23 juin 2004, qui a autorisé l'administration de la Concurrence

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fc0c6cdc6046d47ea406a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ma femme et mon fils sont en Espagne. J'ai un passeport mais il n'est pas là. Mon passeport est au bled, si vous me libérez je vais le chercher... J'ai deux branches dans les pieds.

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ff48

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

l'hospitalisant sous la contrainte; que les demanderesses incriminaient plus spécialement les passages suivants : ""conduite de force dans un hôpital psychiatrique à Châlons-sur-Marne, on lui administre

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee2a

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

s'était lui aussi placé volontairement dans la situation de se retrouver éventuellement complice d'une action criminelle ; "alors, d'une part, que le seul emploi d'une arme dangereuse joint à l'administration

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e31938cdc6046d47a8000d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

J'ai changé, ma femme est enceinte, je suis pas bien depuis 10 jours que je suis ici, quand j'appelle mes enfants je pleure, ils pleurent, ma femme est fatiguée, elle est enceinte.

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426da0

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

Yves, - LA SOCIETE CABINET Y..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 23 mai 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bf1

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

AIR LIB, - LA SOCIETE ALT, - LA SOCIETE HRS, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de SENLIS, en date du 26 mai 2003, qui a autorisé l'administration

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100843

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

salariée (la sage-femme), puis par M.

Source officielle

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