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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
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22 avril 2026
Ma femme pleure tous les jours. La psychologue a appelé ma femme et a dit qu'elle avait besoin d'un homme dans sa vie. Mes enfants vont grandir sans moi. Je suis investi ici.
CHAMBRE DU CONSEIL
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27 mai 2026
JUGEMENT DU 27/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS [B] nom commercial : SETRA L'entreprise de travaux publics, spécialement travaux de terrassement, assainissement et voiries, voies ferrées
cr
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18 septembre 2002
"je vous demande de bien vouloir me contacter à l'adresse ci-dessus (Paris 11ème) qui est mon nouveau domicile" et ce, suite à la réception de la lettre de l'Administration du 19 juillet 1995 ; - de
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6 avril 2005
Pascal, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 28 mai 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations
civ2
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6 février 2003
X... était dénigré dans l'exercice de ses fonctions et que sa femme et sa fille étaient présentées comme ayant bénéficié d'irrégularités commises par l'administration rectorale à la suite de ses interventions
Chambre Procédures Collectives 3
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17 avril 2026
celle-ci a régulièrement été avisée de la date de l'audience ; Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12 février 2025 ouvrant une procédure de sauvegarde à l'encontre de : SARL OUEST ORGANISATION FETES
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10 avril 2026
L'administration exerce toute diligence à cet effet."
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AIR LIB, - LA SOCIETE ALT, - LA SOCIETE HRS, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de FOIX, en date du 30 mai 2003, qui a autorisé l'administration
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19 septembre 2000
des denrées alimentaires ; si la lysine et la méthionine sont autorisés individuellement, la carnitine n'est pas désignée et autorisée en tant que telle ; c'est d'ailleurs pour cette raison que l'Administration
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30 mai 2000
ses fonctions de président-directeur général, ne pouvait ignorer la réglementation fiscale ; qu'à titre personnel, il savait que les actions litigieuses avaient été cédées l'année passée à sa propre femme
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5 mai 2004
de recels reprochés à Nelly X..., épouse Y..., en ce qui concerne les prélèvements directs et indirects de l'exploitant, il est relevé que, par délibération en date du 24 août 1994, le conseil d'administration
édure suiviec/René A
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22 mars 1995
284,39 francs et celui subi par Mme Z... à la somme de 552 080,84 francs ; "aux motifs propres, d'une part, qu'au vu des pièces versées aux débats justifiant des revenus respectifs du mari et de la femme
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3 novembre 2005
DE FRANCE (SETVF), contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 23 juin 2004, qui a autorisé l'administration de la Concurrence
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21 mai 2026
Ma femme et mon fils sont en Espagne. J'ai un passeport mais il n'est pas là. Mon passeport est au bled, si vous me libérez je vais le chercher... J'ai deux branches dans les pieds.
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29 avril 1997
l'hospitalisant sous la contrainte; que les demanderesses incriminaient plus spécialement les passages suivants : ""conduite de force dans un hôpital psychiatrique à Châlons-sur-Marne, on lui administre
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6 janvier 1993
s'était lui aussi placé volontairement dans la situation de se retrouver éventuellement complice d'une action criminelle ; "alors, d'une part, que le seul emploi d'une arme dangereuse joint à l'administration
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J'ai changé, ma femme est enceinte, je suis pas bien depuis 10 jours que je suis ici, quand j'appelle mes enfants je pleure, ils pleurent, ma femme est fatiguée, elle est enceinte.
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Yves, - LA SOCIETE CABINET Y..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 23 mai 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts
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AIR LIB, - LA SOCIETE ALT, - LA SOCIETE HRS, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de SENLIS, en date du 26 mai 2003, qui a autorisé l'administration
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100843
23 novembre 2022
salariée (la sage-femme), puis par M.
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