L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PARTIE QUI JUSTIFIE D'UN INTERET A L'EXERCER ; ATTENDU QUE VEUVE X..., AYANT FORMULE UN CONTREDIT A L'ADMISSION

ANALYSANT LA CREANCE DU TRESOR PUBLIC COMME UNE DETTE CONTRACTEE PAR LA MASSE, LE TRIBUNAL A VIOLE LA DISPOSITION SUSVISEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SAISI D'UNE DEMANDE EN RELEVE DE FORCLUSION ET D'ADMISSION

MONTANT DE SA CREANCE N'INTERDISAIENT PAS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FORESTIERE D'INVOQUER LE PRINCIPE DE LA COMPENSATION DEVANT LA JURIDICTION SAISIE EN ATTENDANT QU'IL SOIT STATUE SUR SON ADMISSION

-Remplacer, en page 7/8 :« - Par déclarations transmises aux mandataires judiciaires le 27 juillet 2023 et réceptionnée le 8 août 2023, le LCL a sollicité son admission au passif, à hauteur de la somme

mandataire ad hoc et liquidateur judiciaire de la SCI Tecnoavenue à saisir la juridiction compétente de ces contestations ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance du 4 mai 2010 en ce qu'elle prononce l'admission

partiellement infirmé, la séparation des masses des règlements judiciaires de la société Chantopac et des époux X... étant ordonnée et la société Oiffer mise hors de cause ; que la banque a demandé son admission

créances et sûretés ; que les créances inscrites au plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues ; qu'en l'espèce, la créance de l'appelant avait bien fait l'objet d'une admission

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Société marseillaise de crédit (SMC), ayant produit au passif de la société Sanidocks-Thermodocks (société ST), en règlement judiciaire

SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la Société générale PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SOCIETE GENERALE de sa demande d'admission

'LES OUTARIS', qui, rejetant partiellement sa déclaration de créance au titre d'un prêt numéro 17100795, a prononcé son admission au passif chirographaire pour les sommes de 96.943,61 € à titre échu (échéance

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 4 octobre 2006 *** Par jugement contradictoire en date du 19. 5. 2005, le Tribunal de commerce de Roubaix et Tourcoing a débouté la Caisse d'épargne de Flandre d'une demande d'admission

SOCIETE PIN ET MASSOL, M Y..., AVOUE DE LA SOCIETE TERRE ET FAMILLE A RECLAME UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LE MONTANT DE LA SOMME POUR LAQUELLE LA SOCIETE CREANCIERE DEMANDAIT A ETRE ADMISE AU PASSIF

leur droit de poursuite individuelle..en cas de faillite personnelle...." sans exiger leur admission au passif prévue que comme condition à l'obtention facultative du titre exécutoire délivré par le Président

plaignant de dysfonctionnements affectant ces équipements a déclaré une créance d'indemnité d'un certain montant ; que le liquidateur a contesté la créance ; Attendu que pour rejeter la demande d'admission

DE RESILIATION TOUT EN DEMANDANT QUE COMPENSATION SOIT OPEREE ENTRE LADITE INDEMNITE ET LA SOMME DONT IL DEMEURAIT REDEVABLE AU TITRE DES LIVRAISONS EFFECTUEES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE L'ADMISSION

VERIFIER L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE LA CREANCE N'INTERDISAIENT PAS A LA SOCIETE BLANCHARD D'INVOQUER LE PRINCIPE DE LA COMPENSATION DEVANT LA JURIDICTION SAISIE EN ATTENDANT QU'IL SOIT STATUE SUR SON ADMISSION

DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SON ACTION CIVILE EN DOMMAGES-INTERETS ; " AU MOTIF QU'ELLE AURAIT ETE REMPLIE DE SES DROITS PAR SON ADMISSION

Par ordonnance du 29 juillet 2025, le juge-commissaire de la procédure a : - débouté la BFCOI de sa demande d'admission au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SARL Longanis, - dit