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22 495 résultats pour « affiliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372435cd58014677413950

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

cour d'appel qui a constaté que les agents commerciaux qui travaillaient pour le compte de la société cabinet Blanc, n'étaient pas inscrits au registre des agents commerciaux, n'étaient pas davantage affiliés

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CC

soc

6137230dcd58014677404cec

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

X..., affilié à la Mutualité sociale agricole, en qualité de propriétaire d'une exploitation agricole, a fait opposition à la contrainte qui lui a été délivrée pour avoir paiement de la contribution de

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civ2

6137268bcd580146774266cc

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

de plusieurs structures de ce groupe, la société anonyme CVP a acquis un établissement d'élevage de poules pondeuses et de commercialisation des oeufs sis à Sauxillanges (Puy-de-Dôme), précédemment affilié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01218

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Y... était injustifiée, cependant qu'elle constatait que la société Paillard n'était pas affiliée à la médecine du travail pour ne pas avoir réglé les cotisations afférentes depuis 2001, la cour d'appel

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soc

613722d1cd58014677401dfc

Cassation

27 mars 1997

27 mars 1997

contrôle portant sur les années 1987 à 1989, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Debezy les sommes versées pour l'emploi en France de travailleurs portugais non affiliés

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CC

soc

613721becd580146773f6cab

Cassation

1 octobre 1992

1 octobre 1992

X... sans s'expliquer sur les constatations précises opérées tant par l'agent enquêteur que par les premiers juges qui démontraient la nécessité d'affilier l'intéressé au régime général de la sécurité

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soc

61372422cd58014677412ae1

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

professions du bâtiment et des travaux publics, a saisi le tribunal de grande instance aux fins de voir dire qu'elle est en droit de démissionner de la Caisse de congés payés du bâtiment du Bas-Rhin, son affiliation

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soc

6137221ecd580146773fa639

Cassation

3 février 1994

3 février 1994

à un régime de sécurité sociale dépend exclusivement des conditions réelles d'exercice de la profession, indépendamment de la qualification donnée au contrat et des déclarations faites par l'affilié aux

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civ2

60794ebb9ba5988459c48f9d

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

depuis le 1er janvier 1994 la profession de chirurgien-dentiste dans le cadre d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, la SELARL dentaire de l'Ouest dont il est gérant majoritaire affilié

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civ2

60794d439ba5988459c486d9

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (Versailles, 1er avril 2004), qu'en sa qualité d'associée d'une société en nom collectif, Mme X... a été affiliée

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soc

613722b3cd58014677400517

Cassation

13 juin 1996

13 juin 1996

la société contre cette décision; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'affiliation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00007

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

du salarié à la « Caisse de retraite des expatriés », organisme de retraite complémentaire, qui s'ajoutait à l'affiliation aux organismes de retraite complémentaire du bâtiment et des travaux publics

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soc

6079b1b39ba5988459c531d3

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que les actes unilatéraux des Caisses de sécurité sociale, notamment les décisions d'affiliation, le calcul et le

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soc

6079b1dd9ba5988459c53d7f

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

d'un contrôle de la Caisse des congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, qui a conclu que cette société devait être entièrement affiliée

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soc

61372690cd58014677426963

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

Y..., de nationalité brésilienne, exerce, depuis le 1er avril 1981, les fonctions d'adjoint administratif au service du consulat général du Brésil en France ; qu'elle n'a été affiliée ni au régime français

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soc

6137236ccd5801467740993c

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

comprises entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 1977, tout en refusant d'examiner la demande d'affiliation de Mme X... pour la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1978 au regard des critères

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soc

613724d9cd58014677418d97

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

CGT des personnels des secteurs financiers avait reconnu "le syndicat CGT et UGICT CGT des salariés du groupe Générali en France métropolitaine comme seule organisation habilitée à se prévaloir de l'affiliation

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comm

61372139cd580146773f204c

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

à la société Promodès pour une durée de 6 années, vendeur et acquéreur ayant convenu dans l'acte de vente, du renouvellement du contrat d'affiliation à son expiration pour une période d'égale durée ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00915

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de l'affiliation au régime de retraite complémentaire des cadres, alors « que l'obligation d'affilier les salariés

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CC

soc

61372127cd580146773f1699

Cassation

11 janvier 1990

11 janvier 1990

avril 1983 la commission de première instance ; Attendu qu'elles font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 21 janvier 1987) d'avoir déclaré irrecevable leur recours contre la décision d'affiliation

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