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20 943 résultats pour « affiliation à la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886075

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

La société requérante est, en application de l'article L. 3141-30 du code du travail, tenue de s'affilier à une caisse de congés payés qui, en contrepartie de cotisations versées par des employeurs, se

Source officielle

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CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886077

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

La société requérante est, en application de l'article L. 3141-30 du code du travail, tenue de s'affilier à une caisse de congés payés qui, en contrepartie de cotisations versées par des employeurs, se

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886078

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

La société requérante est, en application de l'article L. 3141-30 du code du travail, tenue de s'affilier à une caisse de congés payés qui, en contrepartie de cotisations versées par des employeurs, se

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886079

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

La société requérante est, en application de l'article L. 3141-30 du code du travail, tenue de s'affilier à une caisse de congés payés qui, en contrepartie de cotisations versées par des employeurs, se

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886097

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

La société requérante est, en application de l'article L. 3141-30 du code du travail, tenue de s'affilier à une caisse de congés payés qui, en contrepartie de cotisations versées par des employeurs, se

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886101

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

La société requérante est, en application de l'article L. 3141-30 du code du travail, tenue de s'affilier à une caisse de congés payés qui, en contrepartie de cotisations versées par des employeurs, se

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c55093

Cassation

12 janvier 1972

12 janvier 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., INGENIEUR CHIMISTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE SON AFFILIATION A LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007958113

Admin. suprême

24 mars 1997

24 mars 1997

janvier 1960 auquel renvoie l'article R. 417-1 précité, qu'un agent nommé dans un emploi permanent à temps non complet ne comportant pas une durée hebdomadaire de travail suffisante pour permettre une affiliation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210488

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Y... exerçant à Igney (88610) informait la Caisse autonome de retraite des médecins français de son exercice en médecine libérale et sollicitait son affiliation à cette caisse ; que par courrier du 1er

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210489

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Y... exerçant à Igney (88610) informait la Caisse autonome de retraite des médecins français de son exercice en médecine libérale et sollicitait son affiliation à cette caisse ; que par courrier du 1er

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000028839837

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

Considérant que la SNC Eiffage Travaux publics Rhône-Alpes Auvergne est, en application de l'article L. 3141-30 du code du travail, tenue de s'affilier à une caisse de congés payés qui, en contrepartie

Source officielle
CC

soc

613720e3cd580146773ef3db

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X...

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c5505f

Cassation

5 novembre 1971

5 novembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HALLER, CHANSONNIER, TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES QUI LE RETRIBUENT PAR UN SALAIRE, ET, QUI EST, A RAISON DE CETTE ACTIVITE, AFFILIE OBLIGATOIREMENT

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c55045

Cassation

10 novembre 1971

10 novembre 1971

DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY POUR LA FAIRE DECLARER ASSUJETTIE AUX DISPOSITIONS DES LOIS DES 20 JUIN 1936 ET 21 OCTOBRE 1946 ET DE LEURS DECRETS D'APPLICATION, TENUE EN CONSEQUENCE DE S'AFFILIER

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51aaa

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

période, et que la société employeur s'est corrélativement et sans faute appauvrie du paiement de ces mêmes indemnités de congés payés, par le mode de paiement indirect imposé par la loi, à savoir l'affiliation

Source officielle
CC

soc

6137243fcd58014677413e87

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 223-14, L. 223-16 et D. 732-1

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c5595c

Cassation

19 juin 1975

19 juin 1975

CONTRAINTE AUX FINS DE PAIEMENT DE LA SOMME DE 1 038,04 FRANCS, RECLAMEE A TITRE DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD SUR LES SALAIRES VERSES A PIRIOUX, CHANTRE-ORGANISTE, ET A RENAUD, SACRISTAIN, A L'AFFILIATION

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02740_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par un arrêt n° 20VE02740 du 17 juin 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a enjoint au CASH de Nanterre de reconstituer juridiquement la carrière de Mme B en régularisant son affiliation

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe27f

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

débouté de ses demandes de paiement de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour retards dans le paiement des salaires et des indemnités de congés payés et pour non-respect de la clause d'affiliation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f71090cdc6046d476d0fa9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

2024/16431 afin de voir « le Président » du tribunal de céans, sur le fondement notamment des dispositions de « l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile » : * enjoindre la société ETPB à s'affilier

Source officielle