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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886075
30 avril 2014
La société requérante est, en application de l'article L. 3141-30 du code du travail, tenue de s'affilier à une caisse de congés payés qui, en contrepartie de cotisations versées par des employeurs, se
CETAT:CETATEXT000028886077
CETAT:CETATEXT000028886078
CETAT:CETATEXT000028886079
CETAT:CETATEXT000028886097
CETAT:CETATEXT000028886101
soc
6079b2019ba5988459c55093
12 janvier 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., INGENIEUR CHIMISTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE SON AFFILIATION A LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS
3 SS
CETAT:CETATEXT000007958113
24 mars 1997
janvier 1960 auquel renvoie l'article R. 417-1 précité, qu'un agent nommé dans un emploi permanent à temps non complet ne comportant pas une durée hebdomadaire de travail suffisante pour permettre une affiliation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210488
15 septembre 2016
Y... exerçant à Igney (88610) informait la Caisse autonome de retraite des médecins français de son exercice en médecine libérale et sollicitait son affiliation à cette caisse ; que par courrier du 1er
ECLI:FR:CCASS:2016:C210489
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000028839837
9 avril 2014
Considérant que la SNC Eiffage Travaux publics Rhône-Alpes Auvergne est, en application de l'article L. 3141-30 du code du travail, tenue de s'affilier à une caisse de congés payés qui, en contrepartie
613720e3cd580146773ef3db
12 juillet 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X...
6079b2019ba5988459c5505f
5 novembre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HALLER, CHANSONNIER, TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES QUI LE RETRIBUENT PAR UN SALAIRE, ET, QUI EST, A RAISON DE CETTE ACTIVITE, AFFILIE OBLIGATOIREMENT
6079b2019ba5988459c55045
10 novembre 1971
DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY POUR LA FAIRE DECLARER ASSUJETTIE AUX DISPOSITIONS DES LOIS DES 20 JUIN 1936 ET 21 OCTOBRE 1946 ET DE LEURS DECRETS D'APPLICATION, TENUE EN CONSEQUENCE DE S'AFFILIER
6079b1569ba5988459c51aaa
3 juillet 1990
période, et que la société employeur s'est corrélativement et sans faute appauvrie du paiement de ces mêmes indemnités de congés payés, par le mode de paiement indirect imposé par la loi, à savoir l'affiliation
6137243fcd58014677413e87
13 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 223-14, L. 223-16 et D. 732-1
6079b2149ba5988459c5595c
19 juin 1975
CONTRAINTE AUX FINS DE PAIEMENT DE LA SOMME DE 1 038,04 FRANCS, RECLAMEE A TITRE DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD SUR LES SALAIRES VERSES A PIRIOUX, CHANTRE-ORGANISTE, ET A RENAUD, SACRISTAIN, A L'AFFILIATION
2ème Chambre
DCA_20VE02740_20231109
9 novembre 2023
Par un arrêt n° 20VE02740 du 17 juin 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a enjoint au CASH de Nanterre de reconstituer juridiquement la carrière de Mme B en régularisant son affiliation
61372289cd580146773fe27f
25 octobre 1995
débouté de ses demandes de paiement de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour retards dans le paiement des salaires et des indemnités de congés payés et pour non-respect de la clause d'affiliation
Trib. de Commerce
69f71090cdc6046d476d0fa9
21 avril 2026
2024/16431 afin de voir « le Président » du tribunal de céans, sur le fondement notamment des dispositions de « l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile » : * enjoindre la société ETPB à s'affilier
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