Raymond X..., tous quatre propriétaires indivis du local du ..., représentés par leur mandataire la société Faure immobilier, dont le siège est ..., 5°/ de la société Repellin de Villard, agence immobilière

MULTIPLES", LA NEGOCIATION D'ACTIONS LUI APPARTENANT DANS UNE SOCIETE QU'IL AVAIT CONTRIBUE A FONDER, AUX FINS D'EN OBTENIR LE MEILLEUR PRIX; QU'HAMONET S'EST FAIT AIDER DANS SA MISSION PAR NOLY, AUTRE AGENT

* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 31 AOÛT 2012, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de AGENCE CLEMENCEAU IMMOBILIER (SARL) -, [Adresse 1], activité D'agent D'affaires - toutes

* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 31 AOÛT 2012, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de AGENCE CLEMENCEAU IMMOBILIER (SARL) - [Adresse 1] activité D'agent D'affaires - toutes

BORNAIT A INVOQUER DES INFRACTIONS A DES REGLES PROFESSIONNELLES NON PRECISEES, OU SE REFERAIT A L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954 PORTANT INTERDICTION POUR LES AVOCATS D'EXERCER LA PROFESSION D'AGENT

ETAT DE LA CONDAMNATION AMNISTIEE ; AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR , QUI EFFECTUAIT DES ACTES D'ENTREMISE, EXERCAIT AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE UNE ACTIVITE D'AGENT

Par acte d'huissier du 11 mai 2004, les époux Y... ont appelé l'agence d'affaires 2 A en garantie et dédommagement de leur préjudice.

(Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1987 par la cour d'appel de Pau, au profit de Monsieur Pierre A..., agent immobilier, demeurant ...

COUPABLE DU DELIT D'USURE, LE JUGEMENT, QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME QUANT AU PRINCIPE DE LA CULPABILITE, RELEVE QUE LE PREVENU, PAR LE TRUCHEMENT DE DEUX INTERMEDIAIRES, UN AGENT D'AFFAIRES ET SON COURTIER

60 000 FRANCS AU PROFIT DE CELLE-CI, CETTE SOMME CORRESPONDAIT AU RACHAT DE LA RENTE VIAGERE A CONCURRENCE DE 50 000 FRANCS, LES 10 000 FRANCS RESTANT REPRESENTANT LE MONTANT D'UNE COMMISSION DUE A L'AGENT

ALORS QUE LA PERCEPTION PAR UN NOTAIRE D'UNE COMMISSION EXCEDANT LE TARIF DES EMOLUMENTS FIXES POUR REMUNERER L'EXERCICE NORMAL DE LA PROFESSION CARACTERISERAIT DE SA PART L'EXERCICE DE L'ACTIVITE D'AGENT

APPRECIES PAR EUX, QUE " LA CAUSE GENERATRICE DE L'EXPULSION SE TROUVE DANS LE DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS " ET QUE PAR SUITE IL N'Y AVAIT AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA NEGLIGENCE ALLEGUEE DE L'AGENT

SEULS MEMBRES DE LA PROFESSION QUI Y ETAIENT INTERESSES, LA PUBLICITE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME REALISEE, ET, QU'IL IMPORTERAIT PEU QUE - COMME L'A FAUSSEMENT RETENU L'ARRET ATTAQUE - UN QUELCONQUE AGENT

X... agent immobilier, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 janvier 1984 ayant rejeté sa demande tendant à la réduction

LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE LA SOCIETE COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE (COFICA) QUI CHERCHAIT UN LOCAL COMMERCIAL A NANCY, S'EST ADRESSEE A X..., AGENT

X... avait "collaboré à une officine d'agents d'affaires dont l'activité (avait) donné lieu à de sévères critiques" ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN JANVIER 1965, RACHINE A REMIS A DAVID, AGENT D'AFFAIRES, UNE SOMME DE 30000

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PIETRI, AGENT D'AFFAIRES, A FAIT SIGNER, LE 17 OCTOBRE 1962, AUX CONSORTS X..., UN ACTE DONT

MOYENNANT LE PRIX DE 45000 FRANCS SUR LEQUEL 20000 FRANCS ONT ETE PAYES LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE ENTRE LES MAINS DE L'AGENT D'AFFAIRES PRANAL QUI AVAIT NEGOCIE LA VENTE ; QUE PRANAL A REMIS

A..., l'arrêt retient que celui-ci est commerçant exerçant une activité d'agent d'affaires ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans préciser les conditions dans lesquelles M.