Codes de loi français

Article 10

Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après : Comptables directs du Trésor et leurs correspondants ; Caisses d'épargne ; Comptables des postes et télécommunications ; Banque de France ; Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque

Article 212-38-1

personnes ou entités qui procèdent à une offre au public qui : 1° Ne relève ni du 1° ni du 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ni de l'article L. 411-2-1 du même code ; et 2° Porte sur les titres suivants : - des parts sociales des banques

Article 4

Peuvent être dépositaires des actions distribuées aux salariés, en vertu des dispositions du I de l'article 11 de la loi : La Banque de France ; La Caisse des dépôts et consignations ; Les banques inscrites par le Comité consultatif du secteur fiancier

Article R519-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82

des certifications professionnelles ; 2° Soit d'une expérience professionnelle d'une durée de six mois dans des fonctions liées à la réalisation des opérations de banque ou des services de paiement, acquise au cours des deux années précédant l'immatriculation

Article L512-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 35

L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires est l'organe central du groupe bancaire coopératif composé des réseaux des banques populaires et des caisses d'épargne ainsi que des autres établissements de crédit et sociétés de financement

Article R612-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 55

Les coûts des moyens et des prestations, autres que ceux délivrés directement par un fournisseur, procurés par la Banque de France à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, mis à la charge de cette dernière, sont déterminés à partir de la

Article L613-31-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une société de financement entraîne, selon les cas, le dépôt d'une demande de retrait d'agrément auprès de la Banque

Article L4133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 40

Les fonctions de président de conseil régional sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil départemental, maire, le président du conseil de la métropole de Lyon.

Article R512-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 31

Les ressorts géographiques des caisses d'épargne et de prévoyance et des autres établissements de crédit ou sociétés de financement affiliés à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires sont fixés par l'organe central des caisses

Article D213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 49

La Banque de France fixe la fréquence de la fourniture de ces informations et en assure régulièrement la diffusion.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09

Les certificats sont extraits d'un registre à souche : Chaque certificat renferme les mentions suivantes : 1° Numéro d'ordre ; 2° Désignation de l'établissement de banque émetteur du certificat ; 3° Désignation de la collectivité émettrice des titres

Article 694-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Lorsqu'une décision d'enquête est émise en vue de déterminer si une personne physique ou morale détient ou contrôle un ou plusieurs comptes auprès d'un établissement bancaire ou financier ou d'obtenir des renseignements concernant des comptes bancaires

Article R142-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 81

Cette commission comprend trois représentants de l'administration de la Banque de France désignés par le gouverneur, dont le président, et des représentants désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau de la Banque de France à raison

Article L511-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 35

Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, la dissolution anticipée d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ne peut être prononcée qu'après obtention du retrait de son agrément par l'Autorité de

Article R5124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 66

L'autorisation d'ouverture, prévue au premier alinéa de l'article L. 5124-3, d'un établissement pharmaceutique, d'une entreprise ou d'un organisme mentionné à l'article R. 5124-2 est délivrée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité

Article 38 quinquies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 96

I. – Par dérogation aux dispositions du 1 de l'article 38, le résultat imposable de la Banque de France est déterminé sur la base des règles comptables définies en application de l'article L. 144-4 du code monétaire et financier et de la convention visée

Article 2

des Territoires Directeur Politique de la ville Direction Banque des Territoires Directeur régional Auvergne Rhône Alpes Direction Banque des Territoires Directeur régional adjoint et Directeur du développement commercial et territorial de

Article 11

Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement et seront reçues aux caisses désignées ci-après : Banque de France (siège central, succursales et bureaux auxiliaires) ; Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque de France ; Caisse

Article 81

Le montant nominal des coupures émises par la Banque de l'Afrique occidentale est fixé, sur proposition du conseil d'administration de la Banque, par décision conjointe du ministre des finances et du ministre de la France d'outre-mer.