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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794bf99ba5988459c445b2
21 janvier 1981
21 janvier 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 29 SEPTEMBRE 1974, JAVAPAIRE, AGENT DE LA SNCF, JOURNALISTE BENEVOLE POUR UN QUOTIDIEN, AINSI QUE LAGARDE, CINEASTE
Source officielleciv2
60794ca89ba5988459c46614
25 octobre 1995
25 octobre 1995
Y... qui circulait sans titre de transport entre Saint-Denis et Paris a été interpellé par des agents de la SNCF dans des conditions dont la régularité n'a pas été contestée, qu'il n'a pas été placé sous
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008221013
5 janvier 2006
5 janvier 2006
recrutement de ses agents ; il soutient qu'il résulte de la publication faite par voie d'internet sur le « blog » du directeur général de la SNCF que cette entreprise nationale entend favoriser dans
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c52317
7 novembre 1995
7 novembre 1995
X..., agent de la SNCF, alors âgé de 55 ans et ayant cotisé 117 trimestres à l'assurance vieillesse, a été mis à la retraite d'office par son employeur, en application du statut et du règlement du personnel
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5ba42
26 janvier 1976
26 janvier 1976
ERREUR D'AIGUILLAGE AVAIT CAUSE CE TAMPONNEMENT, AIGUILLAGE QUI, LUI AUSSI, INTERESSAIT SEULEMENT LA SECONDE PARTIE DE L'EMBRANCHEMENT ; QUE LA MANOEUVRE ERRONEE AVAIT ETE EXECUTEE PAR BERTHET, AGENT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02539
15 décembre 2009
15 décembre 2009
X..., agent de la SNCF, a été mis à la retraite d'office le 31 janvier 1986, à l'âge de 55 ans, alors qu'il n'avait cotisé que 117 trimestres à l'assurance vieillesse ; que par arrêt (Soc. 28 octobre 2003
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61637ecf6fb0a05a234bb1c3
20 octobre 2010
20 octobre 2010
[I] [Z] MOTIFS Le décret n°54-24 du 9 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour application aux agents de la SNCF du décret du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des
Source officielleciv1
60794e759ba5988459c48ea3
21 novembre 2006
21 novembre 2006
l'obligation de protéger les voyageurs des agressions commises par d'autres voyageurs, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2 / qu'en relevant que les agents de la SNCF avaient effectué
Source officiellesoc
613720fdcd580146773f00db
25 mai 1989
25 mai 1989
Picca, avocat général, Mme Feré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M.
Source officielleciv1
60794c469ba5988459c45111
26 juin 1990
26 juin 1990
sur le fondement de l'article 1147 du Code civil ; que la SNCF a soutenu que la victime, en descendant du train en marche, aurait commis une faute qui serait de nature à l'exonérer de sa responsabilité
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a64
19 janvier 1999
19 janvier 1999
l'issue de ce déplacement, elles puissent se trouver sur le marché d'intérêt national de Rungis à 5 heures du matin ; qu'en raison d'un déraillement pour le premier transport et de fait de grève des agents
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007869363
24 mars 1995
24 mars 1995
X..., en 1969, à bénéficier des dispositions prises pour l'application des dispositions de la loi du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations
Source officiellesoc
61372091cd580146773ebba1
28 avril 1982
28 avril 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 114-2 , ALINEA 2, DU REGLEMENT P S 2 DE LA SNCF ; ATTENDU QUE BLANC, AGENT DE LA SNCF AFFECTE A LA GARE D'AGONAC
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d1d
21 octobre 1976
21 octobre 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOURASSEAU, AGENT DE LA SNCF, AYANT ETE VICTIME LE 7 DECEMBRE 1967, EN DEHORS DE SON SERVICE, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MANTEL A ETE RECONNU RESPONSABLE POUR
Source officiellesoc
é les mesures de blâme prononcées le 24 juillet 1997c/MM. X
613723a2cd5801467740c4da
10 mai 2001
10 mai 2001
X..., Y... et Z..., agents de la SNCF, ont participé à un mouvement de grève le 29 mai 1997 ; que la SNCF leur reprochant un comportement fautif au cours de cette grève, leur a infligé le 24 juillet 1997
Source officielleciv2
6137218dcd580146773f4b74
28 octobre 1991
28 octobre 1991
(Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1990 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit : 1°) de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616246c4af0a1de0eb1b651c
27 novembre 2013
27 novembre 2013
Comme 103 autres agents de la SNCF, il a sollicité la condamnation de son employeur à lui verser des rappels de salaire pour avoir méconnu son droit à bénéficier de 52 repos périodiques doubles par an,
Source officiellesoc
6079b1bf9ba5988459c5332c
9 juillet 2003
9 juillet 2003
X... dans le cadre permanent de la SNCF, alors, selon le moyen, que le chapitre 12 du statut des relations de la SNCF et son personnel prévoit que les agents du cadre permanent peuvent être mis à la réforme
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54c0a
11 juin 1970
11 juin 1970
L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL STATUANT SUR UNE DEMANDE DE RECONSTITUTION DE CARRIERE FORMEE PAR X..., AGENT
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52b22
18 mai 1999
18 mai 1999
X..., engagé par la SNCF à compter du 1er octobre 1956, a été mis à la retraite d'office, le 31 janvier 1986, à l'âge de 55 ans, en application du statut des relations collectives entre la SNCF et son
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