société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

DE S'ETRE OPPOSE AUX FONCTIONS DES AGENTS DES DOUANES ; " AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR AVAIT FAIT L'OBJET D'UN CONTROLE DE LA PART DE TROIS AGENTS DES DOUANES REVETUS DE LEUR UNIFORME ; QU'IL AVAIT

Le 6 juillet 2016, les agents des douanes ont contrôlé M. [W] [J] alors qu'il se trouvait au volant de son véhicule.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes

des fonctions d'un agent des douanes a une nature contraventionnelle ; que l'article 356 du code des douanes dispose que les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières ; qu'en jugeant

sans déclaration de marchandises prohibées ; Qu'en statuant ainsi, alors que les infractions douanières peuvent être prouvées par tous moyens et qu'elle avait relevé que les agents des douanes avaient

pratiquée, en violation des textes applicables en la matière et de la doctrine de l'administration des douanes, sans que les agents des douanes aient constaté l'existence d'une infraction douanière ;

et de la surveillance qui s'en est suivie ; que les agents des douanes ont ainsi agi dans le cadre de leurs pouvoirs généraux de contrôle en vue de la découverte d'une éventuelle fraude douanière ; que

A la suite de l'interception par les agents des douanes d'un colis renfermant de la cocaïne, une enquête préliminaire a été ouverte pour des faits d'importation non autorisée de stupéfiants. 3.

[W] [I] a été contrôlé par les agents des douanes de la brigade de surveillance de [Localité 1] alors qu'il conduisait un ensemble routier en provenance d'Espagne et à destination de la Lituanie.

, pour les agents des douanes, notamment ceux en activité dans les bureaux de douane départementaux, des conséquences sur les conditions d'exercice de leur métier.

[S] [E], les agents des douanes ont découvert deux-cent-un articles de téléphonie semblant contrefaire les marques figuratives Samsung et Apple. 3. A l'issue de l'enquête, M.

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur la demande des autorités judiciaires espagnoles, le juge d"instruction de Bastia a ordonné le gel d'un tableau de [M] [A], découvert, au cours d'une visite des agents

a fait citer directement le prévenu devant le tribunal correctionnel ; " aux motifs que, selon l'article 63 ter du Code des douanes tel que résultant de la loi du 12 avril 1996, les agents des Douanes

était intervenue dans les conditions prévues par l'article 323-7 du code des douanes, soit au cours de la retenue douanière, alors qu'en l'absence de flagrant délit de blanchiment douanier, les agents

Le 25 mars 2014, les agents des douanes ont procédé au contrôle d'un véhicule Opel Vectra immatriculé en Espagne au volant duquel circulait M. C... W....

fraude douanière ou cambiaire ; qu'ensuite, il est constant que les agents des douanes peuvent, en application de l'article 60 du code des douanes, procéder à la fouille des personnes, marchandises et

, base des poursuites que l'agent des douanes, M.