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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd8685e
28 février 2003
28 février 2003
Agent administratif faisant fonction de greffier : A. KACZMAREK COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : N. OLIVIER : PRESIDENT DE CHAMBRE R. DEBONNE : CONSEILLER JP.
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6253c8eabd3db21cbdd86a5e
7 mai 2003
7 mai 2003
personne, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur Daniel MARZI, Président de Chambre Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Conseiller Monsieur Luc GODINOT, Conseiller GREFFIER : Madame Bénédicte A..., agent
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6253cabebd3db21cbdd8beb7
26 février 2008
26 février 2008
formulées de part et d'autre sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Le présent arrêt a été signé par Monsieur Hervé PROTIN, président de chambre, et par Monsieur Eric LÉPINAY, agent
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6253c9bebd3db21cbdd8924d
18 septembre 2007
18 septembre 2007
fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Le présent arrêt a été signé par Monsieur Christian FABRE, Conseiller, en l'absence du Président empêché, et par Monsieur Eric LÉPINAY, agent
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6253cad4bd3db21cbdd8c3b0
11 décembre 2007
11 décembre 2007
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne l'appelante aux dépens d'appel ; Le présent arrêt a été signé par Monsieur Hervé PROTIN, président de chambre, et par Monsieur Eric LÉPINAY, agent
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6253c8b6bd3db21cbdd8609a
5 juin 2002
5 juin 2002
, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré Monsieur Daniel MARZI, Président de Chambre Monsieur Bertrand SCHEIBLING, Conseiller Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Conseiller GREFFIER Mme Bénédicte Y..., agent
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6253c904bd3db21cbdd87063
18 décembre 2003
18 décembre 2003
administratif faisant fonction de greffier.
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6253ca89bd3db21cbdd8b4c7
18 décembre 2003
18 décembre 2003
administratif faisant fonction de greffier.
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6253c977bd3db21cbdd88682
3 juillet 2006
3 juillet 2006
Greffier : Mme Annick PICOT, agent administratif faisant fonction de greffier [**********] FAITS ET PROCEDURE Par jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis le 26 mai 2004, publié
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6253c8d3bd3db21cbdd86610
22 janvier 2003
22 janvier 2003
. : Mme Bénédicte Z..., agent administratif faisant fonction de greffier ayant prêté serment de l'article 23 du décret du 30 avril 1992 lors des débats et Monsieur Christophe A..., Y..., lors du prononcé
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6253cababd3db21cbdd8bdc5
8 juillet 2008
8 juillet 2008
intérêts au taux légal à compter de ce jour ; Rappelle que la procédure est sans frais ; Le présent arrêt a été signé par Monsieur Hervé PROTIN, Président de Chambre, et par Monsieur Éric Z..., agent
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6253c871bd3db21cbdd854b4
15 mars 2001
15 mars 2001
. : Madame Agnès D..., Agent administratif faisant fonctions de Greffier lors des débats et Madame Michèle E..., Greffier lors du prononcé, DEBATS : A l'audience publique du 02 Février 2001, où l'affaire
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6253c871bd3db21cbdd854bf
1 mars 2001
1 mars 2001
.: Madame MESLIN Sylvie Madame Michèle C..., Greffier lors des débats et Madame Agnès D..., Agent Administratif faisant fonctions de Greffier lors du prononcé.
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6253c882bd3db21cbdd85761
20 juin 2001
20 juin 2001
.: Madame Bénédicte A..., agent administratif faisant fonction de greffier lors des débats et du prononcé ayant prêté le serment de l'article 23 du décret du 20 JUIN 1967.
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6253c8c2bd3db21cbdd8630f
29 avril 2002
29 avril 2002
délégué syndical COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur Daniel MARZI, Président de Chambre Madame Annie BOURGUET, Conseiller Monsieur Luc GODINOT, Conseiller GREFFIER : Madame Bénédicte Z..., agent
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6253c990bd3db21cbdd88a7b
4 septembre 2006
4 septembre 2006
Greffier : Mme Annick PICOT, agent administratif faisant fonction de greffier. [**************] FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 30 mai 2001, les époux X... ont donné à bail à la société
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6253c9ccbd3db21cbdd89413
5 juin 2007
5 juin 2007
Ainsi prononcé et signé par Monsieur Yves DUBOIS, Président de Chambre, assisté de Madame Sylvie DESPOUY, agent assermenté faisant fonction de Greffier. Le Greffier, Le Président,
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6253ca1ebd3db21cbdd8a1a1
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Activités diverses Rejette les autres demandes; Condamne Luc X... aux dépens d'appel; Le présent arrêt a été signé par Monsieur Hervé PROTIN, Président de chambre, et par Monsieur Eric Z..., agent
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6253c95ebd3db21cbdd881d1
13 avril 2006
13 avril 2006
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Régis TOURNIER, Président Madame Elisabeth FILHOUSE, Conseiller Monsieur Philippe DE GUARDIA, Conseiller GREFFIER : Madame Catherine Z..., Agent administratif
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6253c8c2bd3db21cbdd8630d
29 avril 2002
29 avril 2002
BRAIBANT, avoué à la Cour, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur RUFFIER, Président de Chambre Madame BELAVAL, Conseiller Madame BRETON, Conseiller GREFFIER : Madame Nicole Y..., Agent
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