particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales n'est entré en vigueur que le 30 août 1992 soit postérieurement à la décision attaquée ; que, dès lors, la circonstance que Mme X... ait été un agent

ou de la technicité qu'ils requièrent ; qu'en prévoyant qu'elle peut être attribuée aux fonctionnaires, le législateur doit être regardé comme ayant entendu en ouvrir le bénéfice non seulement aux agents

X... une liste nominative du personnel communal distinguant les agents titulaires, stagiaires, contractuels et auxiliaires, et indiquant le grade et la fonction de chacun d'entre eux ; Vu les autres pièces

non titulaires recrutés pour remplacer un titulaire momentanément indisponible ; qu'il ne saurait donc être utilement invoqué, Mme X... n'ayant pas été recrutée pour remplacer un agent titulaire momentanément

titulaires comme auprès des agents non titulaires ; que les résultats des élections des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires ne permettent pas d'apprécier l'influence

des élections des délégués du personnel, le jugement a retenu que la mise en place d'un service d'auxiliaires de vacances intervenant pour effectuer certaines opérations habituellement confiées à des agents

déterminée et au maximum de trois mois, qui peut être renouvelé une fois ; que selon le second texte, les contrats à durée déterminée conclus en vue d'assurer le remplacement par du personnel qualifié d'agents

de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi

titulaire; - si seuls les agents titulaires peuvent se prévaloir d'une embauche à durée indéterminée, le dispositif qui distingue ainsi les non-titulaires des titulaires serait inutile puisque les

non titulaires comme auprès des agent titulaires ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il s'est fondé pour apprécier cette représentativité sur les seuls résultats d'élections aux commissions administratives

commissionné à son niveau actuel ou aux niveau et indice les moins élevés qui ont été transposés le 1er janvier 1992 sur ce niveau et dont l'agent est titulaire" ; qu'aux termes de l'article 10.1 dudit

non titulaires par la collectivité ou le groupement de collectivités concerné et d’autre part, les actes administratifs unilatéraux pris par l’autorité territoriale relatifs au recrutement des agents

X..., employé en qualité d'enseignant en plâtrerie au centre de formation des apprentis dépendant de la chambre de métiers du Tarn, dont il avait la qualité d'agent titulaire, a été licencié de ses fonctions

titulaire; - si seuls les agents titulaires peuvent se prévaloir d'une embauche à durée indéterminée, le dispositif qui distingue ainsi les non-titulaires des titulaires serait inutile puisque les

A B, agent titulaire de la collectivité départementale de Mayotte, a été mis à la disposition de la direction régionale des douanes de Mayotte à compter du 1er novembre 2003.

selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article 48 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques, limitant les causes de licenciement non disciplinaire des agents

à domicile sont employés en qualité d'agents non titulaires dans le cadre de contrats de travail temporaires renouvelables; que les conditions légales d'exonération liées à l'existence d'un contrat à

X..., agent titulaire de la commune de Gamaches, a été mortellement blessé par la retombée de la benne d'un camion-benne de cette commune alors qu'il en réparait le tuyau de levée ; que sa veuve, Mme X

Les requérants soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lorsqu'ils sont agents titulaires de la fonction publique hospitalière au sein de l'établissement de santé Louis-Constant Fleming

titulaire; - si seuls les agents titulaires peuvent se prévaloir d'une embauche à durée indéterminée, le dispositif qui distingue ainsi les non-titulaires des titulaires serait inutile puisque les