passif des deux débiteurs, appel de cette décision a été interjeté par la banque ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité en raison des agissements

contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en se fondant sur des agissements

[O] lui ont permis de s'approprier les économies des époux [L] et des époux [Q] ; que bien que ces fonds aient été préalablement placés sur des contrats proposés par la Société générale, cette dernière

S'ETRE OPPOSE A L'AFFICHAGE DE COMMUNICATIONS QU'IL ESTIMAIT ETRE ETRANGERES AUX FONCTIONS DES DELEGUES ET A DECIDE QUE SON EMPLOYEUR ETAIT CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES AGISSEMENTS

¿ qu'elle l'assure directement ou dans le cadre d'une sous-traitance ¿ est responsable des agissements du personnel auquel les véhicules sont confiés ; que le vol commis par un préposé ne constitue pas

articles 1134, 1146 et suivants et 1384, alinéa 5, du Code civil l'arrêt qui admet que la banque était tenue, soit sur le terrain contractuel, soit sur le terrain délictuel ou quasi délictuel, des agissements

a acquitté les droits déduits à tort, mais conteste le principe et le taux des pénalités mises à sa charge ; Considérant que si la société soutient qu'elle ne peut être tenue pour responsable des agissements

(SALAH) AINSI QU'ENVERS C...ET D...PRECITES, QUI, ENFIN, A DECLARE X...CIVILEMENT RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DELICTUEUX DE SES PREPOSES F..., B..., A..., Z..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M...

Z..., son préposé, à payer une certaine somme aux consorts A... en réparation d'un dommage résultant de l'abattage d'arbres sur leur propriété riveraine de la voie ferrée ; que la SNCF a interjeté appel

EXCEPTION EN FAVEUR DES TIERS, QUE, PAR SUITE, MEME EN ADMETTANT QUE CEUX-CI PUISSENT INVOQUER L'ARTICLE 634 DU CODE DE COMMERCE (INTERPRETATION CONTRAIRE AU TEXTE MEME DE LA LOI), ILS NE POURRAIENT AGIR

Y..., préposé de la société Girardet et gérant d'une société Carim liée à un ensemble de sociétés, dont la société Girardet, qui "ont pratiqué des opérations financières aventureuses destinées à compenser

DE RECHERCHER SI LE PREPOSE AVAIT AGI A DES FINS PERSONNELLES ET ETRANGERES A SES FONCTIONS AU MOTIF QUE LES MOBILES DU PREPOSE SONT INDIFFERENTS, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU

de la comptabilité qu'elle lui avait confiée, selon elle comme salarié et selon lui dans le cadre d'un partenariat, et que donc la société EUROFIDUCIA est, au regard des tiers, responsable de ces agissements

2003, Michel Z... s'est constitué partie civile en sa qualité de légataire universel de la victime et conclut à la condamnation de Monique Y..., in solidum avec la Poste, civilement responsable des agissements

articles 1382, 1384, alinéa 5 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la banque civilement responsable des agissements

mensualités de 946 euros dues au titre du prêt leur ayant permis l'acquisition de leur domicile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que les agissements

responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle était exclue et qu'il n'était pas dès lors nécessaire de rechercher si la société nouvelle Piano-Center encourait la responsabilité du commettant du chef des agissements

la procédure contradictoire ; qu'ainsi le moyen soulevé par la société manque en fait ; Sur les pénalités : Considérant que si la société soutient qu'elle ne peut être tenue pour responsable des agissements