X... des agrégats issus du tunnel du funiculaire de Tignes-Grande-Motte au prix de 30 francs hors taxes le m3, étant précisé que la référence de base était l'existence au jour dudit contrat d'un volume

Y... a été reconnu responsable ; qu'il subit une incapacité permanente partielle de 20 % dont il obtint indemnisation ; qu'invoquant une aggravation de son état, il assigna M.

accident dont le responsable était assuré auprès de la compagnie GAN incendie accidents (la compagnie) ; qu'un premier jugement du 23 avril 1981 a statué sur son préjudice corporel ; que, suite à une aggravation

le jugement dont appel (4 ans d'emprisonnement et interdiction de séjour seulement) ; "aux motifs que la responsabilité pénale du prévenu apparaissait très lourdement engagée ; qu'il convenait d'aggraver

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'augmentation du débit de l'eau n'est pas de nature à caractériser, à soi seule, une aggravation de la servitude ; qu'en

de désordres existants constitue un préjudice indemnisable garanti par l'assurance couvrant l'événement à l'origine de l'aggravation ; que la SCI Iyeli, qui sollicitait la mise-en-oeuvre de la garantie

21 novembre 1994 et suivi du versement d'un capital de 4 752 francs ; que la commission spéciale prévue par l'article 3 de l'arrêté du 17 février 1948, estimant que l'état de la victime s'était aggravé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agrex, société anonyme, dont le siège

du risque et le fait de continuer à encaisser les primes traduit de la part de l'assureur, sa volonté de maintenir le contrat, de sorte qu'il ne peut plus se prévaloir des conséquences de cette aggravation

X... découlent (...) de l'accident du 28 janvier 1993", la cour d'appel, qui a écarté cet avis pour estimer qu'il résultait de ce rapport que "l'accident du 25 septembre 1995 a aggravé l'état antérieur

Une nouvelle transaction est intervenue en 2014 en indemnisation des préjudices liés à une aggravation de son état de santé, consolidée le 14 juin 2012. 4. Invoquant une nouvelle aggravation, M.

constate, 24 heures après les faits, "un état de choc psychologique avec balbutiement et dysphonie d'origine émotive" qui "compte tenu de l'âge de la patiente et de son état général", "entraîne une aggravation

F... au poignet gauche auraient été constitutives d'une aggravation d'un état antérieur existant et que ce risque aurait été exclu par le contrat d'assurance ; qu'en effet l'assureur se bornait dans ses

ou son extension sont attribuées à sa faute ; qu'en l'espèce la victime avait soutenu que le comportement de Mme Z... avait entraîné l'aggravation et l'extension de l'incendie, lequel avait été la cause

prétexte que l'atteinte portée aux biens indivis ne serait pas directe, flagrante et irrémédiable, la cour d'appel a violé l'article 815-2 précité ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait affirmer que l'aggravation

préfabrication bourbonnaise (SPB) ont conclu un contrat d'affacturage aux termes duquel la société Factorem s'est engagée à payer les factures de la SPB sur les clients qu'elle avait préalablement agréés

l'accident du travail survenu le 18 octobre 1985, qui avait donné lieu à une hydarthrose immédiate, n'avait laissé subsister aucune incapacité, alors qu'au cas où un accident du travail entraîne l'aggravation

La victime fait grief à l'arrêt de réserver sa demande au titre de l'aggravation du déficit fonctionnel, alors « que le capital ou la rente versé à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie