[D] [F], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Mondesir, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de [D] [F], contre l'arrêt rendu le 31 octobre

(la société X...) qui a reçu notification de ces cessions ; qu'elle a cédé dans les mêmes formes à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Alsace (le Crédit agricole) d'autres créances sur le même

30800 Saint-Gilles, en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes, au profit du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles

Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole Sud-Alliance, société civile cooperative, les conclusions de M.

Christian X... a assigné la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Yonne (le Crédit agricole) en paiement de dommages-intérêts, pour un montant de 500 000 francs, à titre de réparation du préjudice

[G] [W] et Mme [Q] [T] épouse [W] sont propriétaires indivis de plusieurs parcelles de terres à usage agricole sises à [Localité 1] (64), dont 3 d'entre elles, cadastrées section AN 04 n° [Cadastre 1],

Christian A..., domicilié [...], 4°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre Loire, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La caisse régionale de Crédit agricole

de la violation des articles 1002 et 1235 du Code rural, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la Caisse de mutualité sociale agricole

071,52 francs le préjudice subi par Camille Y... suite aux faits du 12 décembre 1993 et a condamné André X... à payer à Lucette Y... ès-qualités après déduction de la créance de la Mutualité Sociale Agricole

, 2°/ Mme Claudine A..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel de Nîmes (Chambres réunies), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole

: « 1°/ que la résiliation du bail rural est encourue lorsque le preneur procède à un changement de destination des lieux loués au profit d'une tierce personne qui y exerce toute activité extra-agricole

sous les réserves limitativement énumérées à l'article L. 411-2 du Code rural, et quelle qu'ait été la commune intention des parties, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole

pour obtenir le dégrèvement de ces rappels, au motif que les terrains litigieux devaient être considérés comme des biens professionnels nécessaires à l'exercice, à titre principal, de son activité agricole

Henri X..., sous le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 793-1-4 du Code général des impôts, des parts d'un groupement foncier agricole (GFA)

X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Vienne, les conclusions de M.

agricole ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'à compter du 1er janvier 1988, M.

X... le paiement des cotisations agricoles ; qu'en retenant cependant qu'à défaut de liquidation de la communauté, M.

toutes deux Les Ramiers, 14800 Bonneville-sur-Touques, en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1994 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile), au profit : 1°/ de la Mutualité sociale agricole