Le bénéfice des aides à la structure est subordonné au respect du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis

Article 15

Code inconnu

. - Corps des agents de service Agents non spécialistes Portier ou veilleur Portier ou veilleur Agents non spécialistes // Aide-concierge. Aide-concierge. // // Aide magasinier.

Article D8272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 34

Code du travail

Pour l'application de l'article L. 8272-1, l'autorité compétente est l'autorité gestionnaire des aides publiques.

LEGIARTI000039036823

Code inconnu

Les partenaires conventionnels s'accordent pour encourager et accompagner le déploiement d'assistants médicaux dans les cabinets libéraux par le biais d'une aide financière conventionnelle forfaitaire.

Article D7125-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 49

Code général des collectivités territoriales

Le montant maximum de cette aide est égal à celui fixé par l'article D. 7233-8 du code du travail, par année civile et par bénéficiaire ayant eu recours à un ou plusieurs services financés par cette aide.

Article D7227-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 53

Code général des collectivités territoriales

Article D2123-22-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 99

Code général des collectivités territoriales

Article D3123-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 99

Code général des collectivités territoriales

Article D4135-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 99

Code général des collectivités territoriales

Article D343-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 96

Code rural (nouveau)

Les candidats éligibles aux aides à l'installation mais non retenus à l'issue du processus de sélection ne peuvent prétendre au bénéfice de ces aides.

Article R323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 28

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

La comptabilité des régies est tenue dans les conditions définies par un plan comptable conforme au plan comptable général.

Article 1

Code inconnu

Il est institué en faveur des experts comptables et des comptables agréés relevant de la caisse d'allocation vieillesse des experts comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à

Article 2-3

Code inconnu

Au titre de la troisième section, les aides sont versées aux quotidiens qui ont bénéficié d'une aide au titre de la première section pendant au moins trois années, dont les recettes de publicité représentent moins de 35 % des recettes totales de l'entreprise

Article L213-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 94

Code de l'environnement

Chaque conseil d'administration met en place une commission des aides, qui se prononce sur l'attribution des aides financières attribuées par l'agence de l'eau.

Article D121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 99

Code forestier (nouveau)

Lorsque la finalité des aides publiques est l'élaboration du premier plan simple de gestion, la prévention des risques naturels ou d'incendie ou la desserte forestière de plusieurs propriétés, l'attribution de ces aides n'est pas subordonnée aux conditions

Article 233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 34 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

Afin de favoriser la diffusion cinématographique sur tout le territoire et à destination de tous les publics, des aides financières sélectives sont attribuées pour soutenir la création et le maintien d'emplois dans le secteur de l'exploitation cinématographique

Article L3232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 81

Code général des collectivités territoriales

Les aides financières mentionnées au septième alinéa de l'article L. 2224-31 sont réparties par département.

Article L6265-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 54

Code général des collectivités territoriales

Le comptable de la collectivité de Saint-Barthélemy est un comptable public de l'Etat ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le ministre chargé du budget après information préalable du président du conseil territorial.

Article L6365-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 54

Code général des collectivités territoriales

Le comptable de la collectivité de Saint-Martin est un comptable public de l'Etat ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le ministre chargé du budget après information préalable du président du conseil territorial.

Article 122

Code inconnu

Au plus tard le 1er juin 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de financement des indemnités compensatoires de handicaps naturels, des mesures agroenvironnementales et climatiques, des aides au maintien et des aides

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