contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 13 septembre 2017, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement algérien

que la Caisse nationale d'assurance vieillesse lui a opposé que ses ressources excédaient le plafond des ressources déterminées selon la règle de proratisation instituée par la convention franco-algérienne

marché intérieur ; qu'en écartant l'applicabilité du droit de l'Union au motif que l'exclusivité de la société Mat Plast portait sur le marché français et celle de la société EPSI sur les marchés algérien

- « A côté de la success-story de l'Algérien naturalisé, devenu PDG de Quadral puis de la Compagnie des signaux et des équipements électroniques (future « CS Communication & Systèmes », société oeuvrant

[F], eût-il été manipulé, était un agent des services de renseignement algériens, et lui imputait ainsi des faits d'intelligences avec une puissance étrangère, ou de livraison d'informations à cette même

Algérie, était titulaire, depuis le 15 août 1985, d'une pension de retraite liquidée sur la base de huit trimestres d'assurance au régime français et de vingt-cinq trimestres d'assurance au régime algérien

Y..., ressortissant algérien en situation irrégulière sur le territoire français faisant l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention administrative en date du 1er septembre

janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la Société nationale du transport maritime des hydrocarbures et des produits chimiques (SNTM Hyproc), société algérienne

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 14 mars 1996, Mme X..., de nationalité algérienne, a adressé

d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si l'annulation du mariage était susceptible d'être obtenue à la demande exclusive du ministère public et contre la volonté de l'époux, soumis à la loi algérienne

l'appartement des époux situé en France ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 février 1999), d'avoir dit que le régime matrimonial des époux était le régime algérien

[A] fait valoir qu'il possède une double formation universitaire en arabe et en français, d'une part, un diplôme universitaire algérien, sanctionnant plus de dix années d'enseignement scolaire et académique

l'article 262 du code civil, ensemble l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que subsidiairement, à supposer que la date d'effet du divorce litigieux était déterminée par la loi algérienne

son identité nationale", l'auteur, après avoir exposé la théorie dite de la "barrière de chaleur", manifeste l'expression d'un danger d'invasion, dépeint les maghrébins et plus particulièrement les algériens

X..., embauché le 20 septembre 1985 en qualité de cadre pour être détaché en Algérie auprès d'une société nationale algérienne et dont le contrat de travail a été rompu en mai 1986, un rappel de prime,

qu'elle n'est pas de nationalité française, la cour d'appel a retenu qu'elle ne justifiait pas d'un acte d'état civil probant faute de justification de la transcription, sur son acte de naissance algérien

différents documents ; que ceux-ci lui ont été fournis avec retard ; qu'elle lui a fait savoir le 2 juin 1964 qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de transférer les titres litigieux, la législation algérienne

l'exportation en dehors de la Communauté européenne et, d'autre part, des factures de ventes de marchandises réalisées hors taxes établies par la société SCTI à l'ordre de plusieurs de ses clients algériens