sans que la défense ait été en mesure à aucun moment de s'exprimer sur les arguments oraux développés par le juge d'instruction ; que lorsque l'existence d'un tel entretien est, comme en l'espèce, allégué

[N] ne permettent pas de laisser présumer l'existence d'une discrimination syndicale à son égard, - dire que les éléments qu'elle a apportés contredisent les allégations de M.

société Bonnet Cidelcem grandes cuisines (la société), en raison du non-respect des dispositions relatives à la réduction du temps de travail au sein de son établissement de Carquefou, le montant de l'allégement

De Saint-Mézard, responsable des services de sécurité, lors de son audition par les services de police ; qu'en refusant d'examiner ce grief précis au motif qu'il ne constituerait pas une "allégation circonstanciée

pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que, nonobstant les allégations

contrat ; qu'en les déboutant au seul motif d'un défaut de production de ce document, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appartient à la partie qui allègue

le cadre du travail qu'elle effectuait au domicile conjugal où il vivait en permanence étant grand invalide de guerre et ne pouvant travailler ; que faute d'avoir caractérisé suffisamment le grief allégué

prétend impayé parce que la somme qu'il a reçue constitue le règlement d'une facture antérieure et non le règlement de la facture dont il poursuivait le paiement, doit rapporter la preuve de cette allégation

l'intéressée, sans rechercher si ces attestations n'étaient pas de nature à établir que l'importance des travaux d'entretien et la durée de la permanence à la loge étaient inférieures à ce qui était allégué

partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué

travail prévue par la loi n 98-461 du 13 juin 1998, dite loi Aubry I, a adressé le 16 février 2001 à la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion une déclaration en vue de bénéficier de l'allégement

citoyen chargé d'un mandat public, par le docteur K. à l'encontre de Guy B. et constaté que la juridiction pénale n'était pas valablement saisie ; "au motif que les propos de Guy B. comportaient l'allégation

tribunal de grande instance ; Attendu que la société ALSA fait grief à l'arrêt de ne pas avoir fait droit à cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle s'inscrivait en faux contre les allégations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Air Algérie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

220 francs ou un autre de 39 441 627 francs dès lors que X... n'avait, à aucun moment, obtenu indûment des crédits non votés; "alors, d'une part, que le délit de diffamation est constitué par l'allégation

puisqu'il revendiquait des droits sur une parcelle qui aurait déjà été vendue par ses auteurs, membres de la famille, de surcroît par un règlement en nature ; qu'en considérant néanmoins que le fait allégué

d'innocence, à laquelle a été reconnue valeur constitutionnelle, la charge de la preuve de la culpabilité incombe à la partie poursuivante ; que ladite preuve ne saurait être rapportée par de simples allégations

avait fait défection le 14 avril 1998 ; " aux motifs qu'en offrant d'apporter la preuve de la vérité de cette défection, Robert Z...et Fabrice Y... ont admis le caractère diffamatoire de cette allégation