en connaître sa demande dirigée contre la décision du 17 avril 1984 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Bas-Rhin s'est prononcée sur son droit à l'allocation

portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 12 janvier 1988 du président du conseil général de la Dordogne relative à sa demande d'allocation

tribunal administratif annule la décision en date du 20 novembre 1976 par laquelle la commune technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Dordogne lui a refusé le bénéfice de l'allocation

en date du 13 juin 1996 de la commission départementale d'aide sociale de la Lozère qui a annulé la décision du président du conseil général de la Lozère refusant à Mme Elise X... le versement de l'allocation

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles: " Les décisions relatives à l'attribution de la prestation [de compensation du handicap remplaçant l'ex allocation

commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision de la CDAPH rejetant sa demande d'attribution de l'allocation

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 16 février 1989) d'avoir accordé à Mme Z... le renouvellement de l'allocation

. et tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 1988 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la Mayenne a refusé à Mme Y... le bénéfice de l'allocation

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a remplacé l'allocation compensatrice alors prévue en faveur

handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et

X... a, d'une part, annulé la décision du président du conseil général du Calvados en date du 7 novembre 1997 suspendant l'allocation compensatrice pour tierce personne dont il bénéficiait et la décision

handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et

V, ajouté à l'article 39 de la loi précitée par la loi du 18 janvier 1994, le service de l'allocation compensatrice peut être suspendu lorsqu'il est établi que son bénéficiaire "ne reçoit pas d'aide effective

X... son refus de renouveler l'allocation compensatrice qui lui avait été précédemment accordée du 1er février 1981 au 31 janvier 1986 en raison de son état médical nécessitant l'aide effective d'une tierce

du fond, que l'Association tutélaire des inadaptés de la Corrèze, agissant en qualité de gérant de tutelle de Mlle X..., adulte handicapée, s'est vu refuser par la Commission nationale technique l'allocation

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a remplacé l'allocation compensatrice alors prévue en faveur

Z... fait grief à la décision confirmative attaquée (Commission nationale technique, 12 décembre 1989) d'avoir rejeté sa demande tendant à l'attribution de l'allocation compensatrice pour assistance d'une

X... a, d'une part, annulé la décision du président du conseil général du Calvados en date du 1er octobre 1997 suspendant l'allocation compensatrice pour tierce personne dont il bénéficiait et la décision