par l'allocation d'une somme de 20.000 euros ; que Mme B..., qui était salariée dans l'entreprise depuis 19 ans, était âgée de 39 ans et percevait un salaire mensuel moyen de 1.504,20 euros, son préjudice

ce moyen ne peut donc être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, Mme Y... sollicite l'allocation

Y... ; Attendu que celui-ci, dans son mémoire en défense, avait sollicité l'allocation d'une somme de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il

X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 12 000 francs et M.

lui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en condamnant l'employeur au paiement de la somme de 20.500 alors que le salarié n'avait sollicité que l'allocation d'une somme de 20.457,12 en

A... qui l'a examinée alors que son état n'était pas consolidé ; qu'en conséquence, le taux de 40 % fixé par le premier expert ne peut être retenu ; que ce poste de préjudice sera réparé par l'allocation

Jean-Paul X..., en ce qu'il a omis de statuer sur la demande d'allocation d'une somme de 4000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile forém par M.

Z... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 8 000 francs ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; Sur la demande présentée par Mme Y... au titre

X... sollicite à ce titre l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau

la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt n° 3395 D du 20 octobre 1993 comporte une erreur purement matérielle, à savoir une omission de statuer sur la requête présentée par Mme Bosc tendant à l'allocation

X..., exposant que la Cour de Cassation aurait omis de statuer sur sa demande d'allocation d'une somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, a demandé que

X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

en aucune de ses branches ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les consorts Z... sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation

Cassation, chambre sociale, dans une affaire n° 87-42.588 P l'opposant à la société anonyme Sélection du reader's digest, dont le siège est ... (6ème), en ce qu'il a omis de statuer sur la demande d'allocation

somme de 160.000 €, - pour la fermeture des lieux pendant l'expertise l'allocation d'une somme de 3.000 €, - pour les frais annexes: frais d'huissier, dégâts non pris en compte par l'assureur

de 15.177,11 euros, - à l'allocation d'une somme de 1.524,50 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

commis une faute; Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Latty international sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation

le moyen ne peut être accueilli ; Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X..., sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation