Le ministre chargé de la sécurité sociale arrête les programmes suivant lesquels s'exerce l'action sanitaire et sociale des caisses primaires et de la Caisse nationale d'assurance maladie, de la Caisse nationale des allocations familiales, des caisses

LEGIARTI000047941061

—

compensatoire Allocation adultes handicapés Autres allocations d'aide sociale L'allocation de reconnaissance du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques n'entrent pas dans le calcul des revenus pris en compte.

Article R114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 37

Code de la sécurité sociale

et prestations dont il bénéficie et de récupération des allocations et prestations déjà versées.

Article R125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

allocation aux grands mutilés) 361 128 489 85 % (avec allocation aux grands mutilés) 361 64 200 625 90 % (sans allocation aux grands mutilés) 368 154 522 90 % (avec allocation aux grands mutilés) 368 77 300 745 95 % (sans allocation aux grands

Article 4

—

vieillesse antérieurement à cette date sont, en ce qui concerne les régimes d'assurance vieillesse énumérés à l'article 1er, calculés et déterminés à la date du 1er janvier 1992 dans les conditions ci-après par la Caisse nationale des barreaux français

Article 2

—

Les personnes visées à l'article 1er ci-dessus bénéficient, en ce qui concerne le risque vieillesse, des dispositions de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée

Article 2

—

recensements de la population successifs ; -des bulletins statistiques de l'état civil ; -du fichier électoral ; -des déclarations annuelles de données sociales ; -de l'exploitation statistique pour l'étude de l'emploi et des revenus d'activité des non-salariés

Article 7

—

Les candidats titulaires d'un diplôme, classé au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles, en droit, psychologie ou sociologie tel que précisé à l'article 2 sont dispensés de l'unité de formation contributive correspondant

Article 20

—

Le salaire de référence ainsi revalorisé ne peut excéder quatre fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date de la revalorisation.

Article 20

—

Article ANNEXE II

—

Supplément familial de Vieillesse. Indemnités compensatrices d'avantages en nature. IRCANTEC. Total : Allocations familiales. FNAL. Accident du travail. Taxe sur transport. Versement forfaitaire de l'impôt.

Article 700

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84

Code de procédure civile

partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Article 1335

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Code civil

Elle libère les autres cautions à concurrence de la part contributive de celle dont l'obligation a fait l'objet de la novation.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 66

Décret n°48-807 du 16 avril 1948 TENDANT A COORDONNER LE REGIME DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 AVEC LES REGIMES DE RETRAITES INSTITUES PAR LES LOIS DES 14 AVRIL 1924, 29 JUIN 1927 ET 21 MARS 1928

Par. 1er - Les bénéficiaires de l'article 1er qui sont titulaires, au titre de leur régime de retraites : a) Soit d'une pension ou rente de vieillesse acquise pour une durée de services au moins égale à quinze années ; b) Soit d'une pension ou rente

Article D711-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 24

Code de la sécurité sociale

de retraite et d'assistance des clercs de notaires, la réduction prévue à l'article L. 241-13 s'applique aux cotisations et aux contributions à la charge de l'employeur qui sont dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse

Article 2

—

Le présent Accord se rapporte : -à la législation fixant l'organisation de la sécurité sociale ; (i) aux salariés des professions non agricoles, -à la législation sociale applicable : (i) aux non-salariés des professions non agricoles, à l'exception de

Article 35

—

pour adulte handicapé lorsqu'elle ne peut prétendre au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation spéciale pour les personnes

Article 9-1

—

La pension d'invalidité à caractère contributif est liquidée conformément à la législation ou réglementation dont relevait le travailleur au moment où, par suite de maladie ou d'accident, est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité, compte-tenu

Article R742-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 32

Code de la sécurité sociale

Les assurés volontaires peuvent s'affilier, soit pour les risques invalidité, vieillesse et veuvage, soit pour les risques vieillesse et veuvage seuls en ce qui concerne uniquement les anciens assurés sociaux mentionnés à l'article R. 742-1 qui cessent

Article L732-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94

Code rural (nouveau)

I. - Le service d'une pension de retraite, prenant effet postérieurement au 1er janvier 1986, liquidée par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et dont l'entrée en jouissance intervient à compter de l'âge

Page 6 · 19 709 résultats

← Précédent Suivant →