la peine au motif qu'il ne serait pas en possession d'éléments lui permettant d'apprécier la mesure d'aménagement adaptée ; que dans ce cas, il doit ordonner, d'une part, l'aménagement de la peine, d'autre

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2001, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et 4 mois

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1997 qui, pour infractions aux articles L.221-5 (et L.221-17) du Code du travail, l'a condamné à quatre amendes

cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 2 mai 1995 qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à une amende

H... de son activité professionnelle, mais des aménagements réalisés à cette fin ; que dès lors, le préjudice a cessé lorsque Madame S...

avec offre de renouvellement; qu'un différend a opposé les parties sur la fixation du nouveau loyer; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé en excluant les aménagements

Le premier juge l'a déclaré coupable de ces faits, l'a condamné à 80 000 euros d'amende ainsi qu'à cinq ans de privation du droit d'éligibilité. 4.

était rendu nécessaire par l'état de celle-ci ; qu'ainsi, le principe d'un tel aménagement, à défaut de tout autre mode de réparation de ce chef de préjudice, était revêtu de l'autorité de la chose

Il s'ensuit que le juge ne peut refuser d'aménager la peine au motif qu'il ne serait pas en possession d'éléments lui permettant d'apprécier la mesure d'aménagement adaptée ; dans ce cas, il doit ordonner

du preneur sur les aménagements détruits ; qu'ainsi, en refusant d'appliquer cet accord et en allouant au propriétaire, et non au sous-locataire, l'indemnisation de la perte des aménagements du local

[X] à une peine d'emprisonnement ferme de six mois (huit mois dont deux avec sursis), la cour d'appel, qui s'est abstenue d'aménager la peine sans pour autant constater une impossibilité résultant de la

la peine au motif qu'elle ne serait pas en possession d'éléments lui permettant d'apprécier la mesure d'aménagement adaptée ; qu'elle ne peut davantage refuser l'aménagement de la peine au motif qu'elle

[L] n'a payé qu'une faible part des sommes dues à la victime, dont la majeure partie en 2017, outre un versement le 8 février 2021, ce qui démontre une absence de volonté d'amendement. 9.

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme Y..., de la SCP Gaschignard, avocat de la société Brest métropole aménagement, après débats en l'audience

CAEN, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1994, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, et à 2 500 francs d'amende

Sur les demandes indemnitaires 1 ' sur l'aménagement du logement Le jugement sera confirmé en ce qu'il a réservé l'aménagement du logement jusqu'à ce que M.

la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de la société Axa à lui payer une certaine somme à titre d'indemnisation pour la destruction par l'incendie des aménagements

(Tarn), 9°) la société d'Economie mixte d'équipement et d'aménagement de l'Aude, société anonyme, (SEMEAA), dont le siège est à la chambre du commerce ...