Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794b759ba5988459c432f2
19 avril 1985
19 avril 1985
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE "RESIDENCE DU BOIS D'AUROUZE TRANCHE IV" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS EN ANNULATION D'UNE SENTENCE RENDUE PAR DES ARBITRES AMIABLES
Source officielleciv2
60794b849ba5988459c434f3
28 avril 1986
28 avril 1986
en sa première branche : Attendu que Philippe X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme tardif son recours en annulation contre une sentence arbitrale rendue par un amiable
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163ca2d76640886b9a72691
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Par sentence à Paris du 29 avril 2008, le tribunal arbitral composé de Romain Durand, président, et de Serge Lévêque et François Négrier, arbitres, statuant en amiable compositeur, a établi les comptes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1976:C1176
16 juin 1976
16 juin 1976
GRES AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET AU CANADA, ET LA SOCIETE MILTON Z..., ONT, EN VERTU DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS LE CONTRAT DE CONCESSION, SAISI LES ARBITRES, QUI AVAIENT RECU MISSION D'AMIABLES
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd8705d
15 janvier 2004
15 janvier 2004
Statuant en qualité d'amiable compositeur et en dernier ressort,.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100917
20 octobre 2010
20 octobre 2010
parties ont accepté de se soumettre à ce règlement ; que ce dernier qui organise la procédure d'arbitrage rapide (PAR prévoit à l'article 3 E de l'annexe II que « le Tribunal arbitral statue en qualité d'amiable
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6035bc9db011aa2420208bd6
8 mars 2016
8 mars 2016
: 14/21974 Décisions déférées à la Cour :Sentence partielle rendue à [Localité 2] le 13 mai 2013 et une sentence rendue à [Localité 2] le 30 septembre 2014 par un arbitre unique, statuant comme amiable
Source officielleciv2
607943749ba5988459c42611
15 décembre 1977
15 décembre 1977
ONT DESIGNE DES ARBITRES AMIABLES COMPOSITEURS POUR REGLER LEUR DIFFEREND ; QUE LA SENTENCE, SUR REQUETE DES EPOUX X..., A ETE RENDUE EXECUTOIRE PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE
Source officielleciv2
60794c5f9ba5988459c4554e
20 février 1991
20 février 1991
manquements de la société Larroche, a résilié unilatéralement ce contrat ; qu'à l'initiative de la société Larroche est intervenu un compromis d'arbitrage donnant mission aux arbitres de statuer comme amiables
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162ec256c9bddc8258475c3
2 octobre 2012
2 octobre 2012
à la cour d'en prononcer l'annulation, faisant grief au tribunal arbitral de ne pas avoir motivé sa décision sur certains chefs, d'avoir statué ultra petita, de ne pas s'être conformé à sa mission d'amiable
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd9d19a7114250ba0ccdd5a
19 novembre 2019
19 novembre 2019
En second lieu, l'article 32-3 des conditions générales du contrat de sous-traitance litigieux énonce que « L'arbitre statue comme amiable compositeur, sans pour autant pouvoir exclure les conséquences
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100952
12 octobre 2011
12 octobre 2011
en amiables compositeurs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions
Source officielleciv2
60794c119ba5988459c4489e
7 octobre 1981
7 octobre 1981
"AMIABLE COMPOSITEUR" ; QU'APRES UN SOUS TITRE INTITULE "SENTENCE ARBITRALE"SUIVAIENT DIVERS ENGAGEMENTS, SOUSCRITS RECIPROQUEMENT PAR LES PARTIES, REPARTIS EN ARTICLES, SIGNES DE X...
Source officielleciv2
607940dc9ba5988459c3f6f4
2 juillet 1970
2 juillet 1970
DES SOCIETES FRANCE-NAVIGATION, CONSORTIUM DU NORD ET COMPAGNIE FRANCAISE DE CULTURE ET DE PARTICIPATION POUR LESQUELLES IL SE PORTAIT FORT, ONT DECIDE DE SOUMETTRE A L'ARBITRAGE D'UN ARBITRE UNIQUE AMIABLE
Source officielleciv2
60794cb99ba5988459c4694d
3 juillet 1996
3 juillet 1996
X... était débiteur de sommes, et de le condamner au paiement avec intérêts au taux légal au jour de la demande, retient que " les arbitres, statuant comme amiables compositeurs, pouvaient, sinon accorder
Source officielleciv1
613720bbcd580146773edf11
10 mai 1988
10 mai 1988
question de garantie du passif mais une demande distincte dans sa cause et son objet et qu'en admettant néanmoins, selon le moyen, que les arbitres avaient pu statuer en raison de leurs pouvoirs d'amiables
Source officielleciv1
613723decd5801467740f3ff
10 décembre 2002
10 décembre 2002
rendant la décision déférée, celui-ci s'était prononcé en qualité d'arbitre ; que l'ordonnance qui relève que les parties n'avaient pas renoncé à l'appel et que l'arbitre n'avait pas été désigné comme amiable
Source officielleciv1
6137249acd58014677416da8
14 mars 2006
14 mars 2006
X..., arbitre unique statuant en qualité d'amiable compositeur, a condamné la société Bouygues au paiement d'une certaine somme ; que, sur requête en rectification d'erreur matérielle de la société Bouygues
Source officielleciv2
60794bb69ba5988459c43af3
5 octobre 1977
5 octobre 1977
12 DU REGLEMENT GENERAL DU X..., LEQUEL DISPOSE NOTAMMENT QUE LES PARTIES ETABLISSENT UN COMPROMIS EXPOSANT LE LITIGE ET FIXANT LA MISSION QUI SERA DONNEE AUX ARBITRES, QUE CEUX-CI SONT CONSTITUES AMIABLES
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45db6
1 décembre 1993
1 décembre 1993
Robert Y..., un partage partiel de sa succession a été réalisé entre sa veuve et ses enfants, le surplus de l'actif successoral essentiellement composé " d'un groupe de sociétés constitué autour de la
Source officiellePage 6 sur 539