VII, partie 2 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Conseil (cf. annexe 8), les organisations de producteurs de vin, les associations de producteurs ou organisations interprofessionnelles réalisant une opération

branches : Vu l'article 2 de l'accord du 29 mars 1990 étendu, relatif à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, constituant l'annexe

;ainsi libellée: "Sollicite l'avis de la Cour de cassation sur la question de l'application de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté et du principe de non-discrimination

La partie III de cette annexe VII est intitulée " Lait et produits laitiers " dispose : " () 2.

transfert contesté ne procède pas d'une mesure discriminatoire en rapport avec le mandat de l'intéressé ; qu'une fois cette autorisation accordée, et dès lors que les conditions prévues par l'article V de l'annexe

novembre 2006) et les pièces de la procédure, que la société GSF Jupiter a repris le 24 octobre 2005 le marché de nettoyage du site de Carrefour auparavant confié à la société Samsic conformément à l'annexe

celle-ci a refusé de reprendre à son service Mmes X..., Y..., Z..., A..., B... et C..., salariées de la société Propriex, au motif qu'elles ne relevaient pas de l'accord du 29 mars 1990 remplaçant l'annexe

de la convention collective des entreprises de propreté en date du 10 février 1999, visé par l'arrêt au soutien de son interprétation de l'annexe VII, indiquait que, sur saisine d'un groupe LG, la commission

juge des référés du tribunal administratif de Versailles a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les exigences précitées n'étaient pas justifiées ; Considérant, en deuxième lieu, que selon l'annexe

au règlement (CE) n° 1564/2005 du 7 septembre 2005 ; que ce formulaire comporte notamment les rubriques VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours... , VI.4.2) Introduction des recours (veuillez

Vu la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment son article 35 et son annexe

2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et notamment son annexe

X... du 1er au 30 mars 1993, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 3 de l'annexe VII de la convention collective précitée et des articles L. 122-12 et L. 223-2 et suivants du Code

Les avis comportent les informations mentionnées à l'annexe VII A et, le cas échéant, tout autre renseignement jugé utile par le pouvoir adjudicateur, selon le format des formulaires standard adoptés par

société ayant refusé de reprendre leurs contrats de travail, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la société Marietta de respecter les dispositions de l'annexe

de table, l'utilisation d'indications géographiques ; que, dans ce cas, l'annexe VII dudit règlement prévoit que la dénomination sous laquelle ces vins sont vendus comporte le nom de l'unité géographique

pas le cas en l'espèce; Que l'annexe VII de la dite Convention Collective ne justifiait pas davantage le transfert du contrat de travail de Monsieur X... de la SA SOCHODIS à la Société GROUPE LG; Que

2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et notamment son annexe

[P] n'aurait pas été affecté sur le chantier qu'elle a repris, de sorte que ce salarié ne remplissait pas les conditions prévues par l'annexe VII pour le transfert de son contrat; Mais considérant qu'en

VII), annexé à la convention collective des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 et abrogé au 1er août 2012, prévoit en son article 2-II : "B - Modalités de maintien de la rémunération Le salarié