Le SDPRR74, les deux membres élus et leurs deux suppléants, demandent l'annulation des élections au collège n°2. 2.

la décision de la commission de contrôle des opérations électorales (CCOE) de la région académique de Mayotte du 26 décembre 2025, en tant qu’elle annule l’élection de Mme N... au collège A des représentants

Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage

X..., Y... et autres, médecins et candidats à l'élection pour le renouvellement des membres de l'union régionale des professionnels de santé de Guyane (URPS), ont demandé à un tribunal d'instance l'annulation

l'article 1er de la décision du 13 décembre 2024 par laquelle la commission de contrôle des opérations électorales a annulé l'élection des représentants des personnels du collège B au conseil d'administration

Attendu que le système de vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges

OU IL ETAIT EMPLOYE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE INSCRIT DANS LE COLLEGE "OUVRIERS-EMPLOYES" ET NON DANS LE COLLEGE "CHEFS DE SERVICE-AGENTS DE MAITRISE" SUR LES LISTES ELECTORALES QUI N'AURAIENT PAS ETE

attaqué d'avoir ainsi statué alors que le litige relatif à l'appartenance des salariés à l'un ou l'autre collège porte non sur l'électorat mais sur la régularité des élections ; que, de ce chef, le tribunal

S'agissant du contrôle de l'électorat, il résulte de l'article R. 2314-24 du code du travail que les listes électorales, établies sur la base de la répartition du personnel dans les collèges

U F doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 30 et 31 janvier 2024 en vue de la désignation des représentants des personnels du collège

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande en annulation des opérations électorales préalable à l'élection des juges au tribunal de commerce de Paris et

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande en annulation des opérations électorales préalable à l'élection des juges au tribunal de commerce de Paris et

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande en annulation des opérations électorales préalable à l'élection des juges au tribunal de commerce de Paris et

l'annulation de l'élection de deux élus.

QUI AURAIT DU ETRE INTRODUITE DANS LES TROIS JOURS DE LA PUBLICATION DE LA LISTE, AU MOTIF QU'ELLE CONCERNAIT LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX ET RELEVAIT DES OPERATIONS ELECTORALES DE LA REGULARITE

, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections ; que l'article R. 69 du code électoral précise cependant que lorsque les collèges électoraux sont répartis en plusieurs

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des élections du comité d'établissement et des délégués

griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en annulation du premier tour du deuxième collège des élections des délégués du personnel qui ont eu lieu le 3 octobre 2013

le 2 février 1988, pour le premier tour et le 25 février 1988 pour le second tour, en fonction de la répartition des sièges dans les différents collèges électoraux décidée le 26 octobre 1987 par l'inspecteur

avaient été distribués aux seuls cadres avec la mention ajoutée par l'employeur "collège cadres", les autres listes également distribuées aux cadres portant la mention "tous collèges", ce qui était de