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55 632 résultats pour « annulation d'une ordonnance de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f28a

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

de prolongation de la détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424374

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

de prolongation de la détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e857e7cdc6046d4718bb1b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[R] [L] régulière, et prolongé la rétention de M. [R] [L] pour une durée supplémentaire de 26 jours ; Le 20 avril 2026 à 12 h 43, M. [R] [L] a relevé appel de cette ordonnance.

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a8a

Cassation

7 août 2002

7 août 2002

D'APPEL DE DOUAI, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 17 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre Jacky X... des chefs de vols aggravés et vols, a annulé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01001

Cassation

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f0f8

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention et a prolongé ladite détention.

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1a5

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

Abdallah, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinat, a confirmé l'ordonnance du

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238f9

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

, 137-1, 145, 145-2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 15 mai 2001 par le juge des libertés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01560

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

D..., des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandise prohibée et association de malfaiteurs, a annulé l'ordonnance de prolongation de la détention

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5db

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

172, 186, alinéa 1, 206, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, dénaturation des pièces de la procédure, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01624

Cassation

5 août 2020

5 août 2020

Il a relevé appel de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02339

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Par ordonnance en date du 12 juin 2020, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de l'intéressé. 6. M. U... a interjeté appel de cette ordonnance.

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb7b

Cassation

21 février 1994

21 février 1994

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 24 septembre 1993, qui, dans l'information suivie contre Marie-France X... du chef de tentative d'homicide volontaire, a annulé

Source officielle
CC

cr

6137252fcd5801467741bad2

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

la procédure suivie contre lui des chefs d'usage de fausses plaques d'immatriculation, recel, falsification de documents administratifs et usage, vol, contrefaçon de chèques et usage, a confirmé l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c900

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

l'ordonnance de prolongation de détention provisoire rendue le 13 août 1992 par M.

Source officielle
CC

cr

6079a8409ba5988459c4c3a1

Cassation

19 septembre 1990

19 septembre 1990

le débat contradictoire du 21 mars 1990 et l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de la même date, relative à X..., a refusé d'annuler la procédure subséquente et notamment les actes

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742441d

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

l'ordonnance de prolongation de la détention qu'elle a par ailleurs confirmée ; "aux motifs que l'article 145-1 du Code de procédure pénale prévoit que le juge des libertés et de la détention peut

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742441e

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

l'ordonnance de prolongation de la détention qu'elle a par ailleurs confirmée ; "aux motifs que l'article 145-1 du Code de procédure pénale prévoit que le juge des libertés et de la détention peut

Source officielle
CC

cr

613725e7cd580146774216ab

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire prononcée par le juge des libertés et de la détention ; "aux motifs qu'il ressort des dispositions combinées des articles 145-1 et 114 du Code

Source officielle
CC

cr

613725e7cd580146774216ac

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire prononcée par le juge des libertés et de la détention ; "aux motifs qu'il ressort des dispositions combinées des articles 145-1 et 114 du Code

Source officielle

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