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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8df9ba5988459c4f28a
12 février 2003
de prolongation de la détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6
61372643cd58014677424374
Chambre civile 1-7
69e857e7cdc6046d4718bb1b
21 avril 2026
[R] [L] régulière, et prolongé la rétention de M. [R] [L] pour une durée supplémentaire de 26 jours ; Le 20 avril 2026 à 12 h 43, M. [R] [L] a relevé appel de cette ordonnance.
61372631cd58014677423a8a
7 août 2002
D'APPEL DE DOUAI, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 17 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre Jacky X... des chefs de vols aggravés et vols, a annulé
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01001
11 juillet 2023
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé la détention provisoire de M.
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5 septembre 2001
l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention et a prolongé ladite détention.
6079a8d99ba5988459c4f1a5
11 février 2003
Abdallah, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinat, a confirmé l'ordonnance du
6137262ecd580146774238f9
19 septembre 2001
, 137-1, 145, 145-2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 15 mai 2001 par le juge des libertés
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01560
26 juin 2019
D..., des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandise prohibée et association de malfaiteurs, a annulé l'ordonnance de prolongation de la détention
6079a8779ba5988459c4d5db
13 octobre 2004
172, 186, alinéa 1, 206, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, dénaturation des pièces de la procédure, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01624
5 août 2020
Il a relevé appel de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches 6.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02339
13 octobre 2020
Par ordonnance en date du 12 juin 2020, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de l'intéressé. 6. M. U... a interjeté appel de cette ordonnance.
6079a8539ba5988459c4cb7b
21 février 1994
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 24 septembre 1993, qui, dans l'information suivie contre Marie-France X... du chef de tentative d'homicide volontaire, a annulé
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7 juin 1990
la procédure suivie contre lui des chefs d'usage de fausses plaques d'immatriculation, recel, falsification de documents administratifs et usage, vol, contrefaçon de chèques et usage, a confirmé l'ordonnance
6079a8509ba5988459c4c900
31 mars 1993
l'ordonnance de prolongation de détention provisoire rendue le 13 août 1992 par M.
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19 septembre 1990
le débat contradictoire du 21 mars 1990 et l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de la même date, relative à X..., a refusé d'annuler la procédure subséquente et notamment les actes
61372645cd5801467742441d
8 septembre 2004
l'ordonnance de prolongation de la détention qu'elle a par ailleurs confirmée ; "aux motifs que l'article 145-1 du Code de procédure pénale prévoit que le juge des libertés et de la détention peut
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613725e7cd580146774216ab
11 juillet 2001
l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire prononcée par le juge des libertés et de la détention ; "aux motifs qu'il ressort des dispositions combinées des articles 145-1 et 114 du Code
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