distinctif par l'usage qui en est fait par son titulaire ; qu'en prononçant l'annulation de la marque semi-figurative contestée au motif qu'elle serait dépourvue de caractère distinctif sans rechercher

, pour défaut de caractère distinctif, de la marque communautaire n° 002550036, alors, selon le moyen : 1°/ que pour prononcer l'annulation de la marque communautaire n° 002 550 036 pour défaut de caractère

Y... en nullité des marques déposées par celui-ci et la SCE en contrefaçon de marques et en concurrence déloyale ; que ces derniers ont reconventionnellement demandé l'annulation des marques déposées par

DES DEPOTS OPERES9 EN RAISON DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE INTERVENUE ET QU'EN PRONONCANT L'ANNULATION DES DEPOTS DE LA MARQUE LES CHAMPS SANS REPONDRE A CE MOYEN D'IRRECEVABILITE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT

en tant que marque internationale, afin de désigner de tels produits ; qu'elle a entre-temps assigné la société Buttress BV en déchéance des droits sur la marque "Nutri-Rich" dont cette dernière est titulaire

'groupe Equation conseil d'entreprise' n° 1 646 473, et la société Equation Recrutement de leurs demandes tendant à voir prononcer l'annulation de la marque française complexe 'Equation RH' n° 02 3 195

et concurrence déloyale la société Fontaine de la Reine Frédégonde du Montroucous, actuellement dénommée société Arnoux et fils (société Arnoux), titulaire notamment de la marque "Fontaine de la Reine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Nicolas, titulaire de la marque "Petites récoltes

L'ordonnance de clôture est intervenue le 28 juin 2001. ä MOTIFS DE LA DECISION : ä SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA MARQUE FLEX'CIBLE Nä 96.620.917 DEPOSEE PAR LA SOCIETE FLEX'CIBLE : Considérant qu'à

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2002), que la société Lancôme parfums et beauté et compagnie (société Lancôme), titulaire de la marque

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2007), que la société ADA ayant obtenu l'enregistrement de la marque

des marques qui lui sont opposées, * rejeté la demande d'annulation de la marque 86 no 003036578, * rejeté la demande de déchéance de ses droits sur celle-ci, * rejeté l'ensemble de ses demandes

société Prisma Presse les a assignées en contrefaçon et en concurrence déloyale ; que les sociétés Lyon Mag et Nouvel Ouest ont formé une demande reconventionnelle en annulation de la marque Femme ;

pour solliciter l'annulation de la marque semi-figurative « Pierre X... & associés » ; que dès lors en se fondant sur le caractère frauduleux du dépôt pour annuler la marque « Pierre X... & associés maisons

, que la société Philips, aurait dû agir, non en contrefaçon, mais en annulation de la marque NORMATEC, sauf à lui opposer, le cas échéant, sur le fondement de l'article L. 714-3, alinéa 3 du Code de la

; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Latour fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en annulation de la marque "Château la Tour de Ségur" et en interdiction

X... en demandant l'annulation des trois marques sus-indiquées et le paiement de dommages-intérêts ; que la société University et M.

du produit ou du service ou qui sont composées exclusivement de termes indiquant la qualité essentielle du produit ou du service ou de la composition du produit ; Attendu que, pour prononcer l'annulation