ET LA SOCIETE EN COMMANDITE WILHELM X..., D'AUTRE PART, UNE SENTENCE ARBITRALE A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE OCP, AUX MOTIFS QUE X...

la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1108 du Code civil, ensemble les articles 1464-3 et 1484-1 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que Ie pouvoir du juge saisi d'une requête en annulation

la sentence rendue le 15 novembre 2013 par M [L], -de dire que l'arbitrage est international, à titre subsidiaire, -d'annuler la sentence rendue le 15 novembre 2013 par M [L], -de dire que l'arbitrage

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.La société DIT fait grief à l'arrêt d'annuler la sentence partielle et de la condamner à verser une certaine somme au PAD en application de l'article 700 du

La Libye a formé un recours en annulation de la sentence partielle. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 5.

rendue entre les parties le 29 mars 2011 après avoir, dans ses motifs, annulé la sentence arbitrale rendue par M.

REQUETE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BOULOGNE-SUR-MER, TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DU 15 JUIN 1976 DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS REJETANT SA

en reprochant aux arbitres une méconnaissance de leur obligation de révélation » ; ALORS QUE le recours en annulation d'une sentence est ouvert si le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué

Mme [I] a joint à sa déclaration de saisine un document annexe intitulé ' Demande en annulation d'une sentence arbitrale rendue le 22 juin 2025 par le Centre Européen de Médiation et d'Arbitrage des Professions

Vu les conclusions de la Société AEF signifiées le 15 mai 2013, aux termes desquelles il est demandé à la cour d'annuler la sentence déférée en constatant l'incompétence de la Commission Arbitrale des

application des articles 786 et 910 du Code de procédure civile ; Alors que ne satisfait pas aux exigences du droit au procès équitable, le fait pour une Cour d'appel, statuant sur un recours en annulation

arbitrale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SGI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le recours recevable et d'avoir annulé la sentence, alors, selon le moyen : 1 / qu'avant de

X..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine 94200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la sentence, en date du 12 novembre 1981, par laquelle l'arbitre désigné par le président du tribunal administratif

articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, les contestations relatives aux honoraires des avocats ne peuvent être réglées que selon la procédure qu'elles prévoient, de sorte qu'en omettant d'annuler

, pour annuler la sentence arbitrale partielle du 10 décembre 2007, le recours en annulation contre celle-ci ayant pourtant été formé par la société Avax le 28 décembre 2007, sur le fondement des dispositions

Y..., de la société Michel Y... et de la société des Etablissements X... , la cour d'appel a, par un premier arrêt, annulé la sentence de l'arbitre en tant qu'elle a débouté la société Michel Y... et

1134 du Code civil ; Attendu que la sentence dessaisit l'arbitre de la contestation qu'elle tranche ; que doit être annulée une sentence rendue par un arbitre qui statue sans convention d'arbitrage

A ORLEANS LOIRET , ET TENDANT A CE QUE LA COMMISSION REGIONALE ANNULE LA SENTENCE DU 25 FEVRIER 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION