Y... a assigné le liquidateur de la société FG Medical et, les deux instances ayant été jointes, a demandé l'annulation des contrats de fourniture et de crédit-bail ; Sur le premier moyen : Attendu que

E... née B... et la société Perspective d'Avenir et prononcé l'annulation du contrat de prêt accessoire conclu entre Mme S... E..., née B..., et la S.A.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1135, 1709 et 1710 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats

inexacte ou caduque la réponse initiale faite à l'assureur entraîne l'annulation du contrat d'assurance ; qu'ayant constaté que la suspension de permis subie par M.

Soutenant que des irrégularités affectaient le bon de commande, les emprunteurs ont assigné la société et la banque en annulation des contrats de vente et de prêt.

Aucune échéance du crédit n'ayant été remboursée, la banque a assigné en paiement l'emprunteur, qui a reconventionnellement sollicité l'annulation des contrats précités, après avoir mis en cause le vendeur

Les acquéreurs ont assigné le mandataire à la liquidation judiciaire du vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

X... en paiement de diverses sommes, la société LBM a reconventionnellement demandé l'annulation du contrat de location-gérance ; Attendu que la société LBM fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette

Y... ont demandé l'annulation du contrat et la réparation de leurs préjudices ; que l'arrêt attaqué les a déboutés de leurs demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu

Y... en annulation du contrat d'assurance et en restitution de l'indemnité indûment versée ; Attendu que pour débouter les assureurs de leur demande d'annulation du contrat d'assurance, l'arrêt retient

[D] et Mme [G] (les emprunteurs) ont assigné le vendeur et la banque en annulation du contrat principal et du crédit affecté. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

En cas de résolution ou d'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, la faute du prêteur qui a versé les

[Y] [F], 2°/ Mme [K] [V], épouse [F], domiciliés tous deux [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige

la locataire, après avoir mis la bailleresse en demeure de déposer une demande de permis de construire, l'a assignée afin d'obtenir d'elle le dépôt de cette demande ; qu'en appel, elle a demandé l'annulation

; qu'après règlement des premières factures de l'entrepreneur, le maître de l'ouvrage a cessé ses paiements et a assigné l'entrepreneur aux fins de voir prononcer l'annulation du contrat pour erreur sur

du contrat et restitution des loyers versés; Sur le premier moyen : Attendu que la société Transports Hermès fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'annulation du contrat alors, selon

du contrat ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la société Comeca fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du contrat alors, selon le moyen, qu'est

principal et sans s'assurer de l'exécution complète par le vendeur de ses devoirs, cette faute étant indépendante de l'annulation du contrat de vente et de crédit, - pour le surplus, prendre acte que