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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200614
17 juin 2021
;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.
cr
Evreux et au visa d'un réquisitoire introductif dirigéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02971
6 décembre 2017
Francis X..., contre : - l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 16 mai 2013, qui dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00522
19 mai 2020
Sur requête en annulation des intéressés en date du 21 septembre 2016, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse a prononcé l'annulation de certaines pièces de la procédure par un arrêt
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00395
9 juillet 2025
Un arrêt d'une cour d'appel du 11 juin 2020 a annulé l'ordonnance du 15 octobre 2019, sursis à statuer quant à l'existence de la créance de la Caisse, en retenant que la validité du cautionnement de la
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00297
20 mars 2018
Marc Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2017, qui, notamment, pour conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00145
14 janvier 2025
[R] [J] a formé des pourvois contre les arrêts n° 396 (pourvoi n° 24-84.110) et 397 (pourvoi n° 24-84.116) de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 27 mai 2024, qui
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01507
28 juin 2017
; Attendu que, pour annuler les procès-verbaux, la cour d'appel a retenu que les agents des douanes avaient agi dans le cadre de l'article 63 ter du code des douanes sans en avoir informé préalablement
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00085
14 février 2024
d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Autorité des marchés financiers, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris,
édure suivie pour dénonciation calomnieusec/Sylvie P
61372615cd58014677422d57
5 octobre 1999
Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 30 avril 1998, qui, dans la procédure suivie pour dénonciation calomnieuse contre Sylvie P..., Philippe Q
PARIS, en date du 15 mai 1998, qui, dans la procédure suiviec/Mohamed X
613725c3cd58014677420558
7 avril 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00264
15 mai 2024
d'appel de Paris du 22 juin 2022 rendu sur appel dudit jugement du 12 juillet 2018, de sorte que "la chose jugée sur ce point par la cour d'appel de Paris a donc autorité et la demande d'annulation des
CHAMBRE SOCIALE C
5fd873d191b0065bfda18ef4
10 décembre 2020
Formation paritaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 10 Décembre 2018 RG : F18/00014 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRET DU 10 Décembre 2020 APPELANT : [Z] [K] [
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6870a30e2e3e3b1864ce2184
12 avril 2024
A la suite du pourvoi formé par la société Edilfibro, la Cour de cassation, chambre commerciale économique et financière, a, par arrêt du 16 janvier 2019, cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00089
26 janvier 2022
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 27 janvier 2021, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00073
29 janvier 2020
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 31 janvier 2018), que dans le cadre d'une enquête relative à des pratiques anticoncurrentielles susceptibles
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00707
28 mai 2025
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 13 février 2024, mais en ses seules dispositions relatives à la nullité de la citation du chef de la
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00280
18 mars 2026
Le 14 juin 2023, au cours de la quatrième réunion d'information-consultation du comité sur le projet de réorganisation « Aptar-e » et de PSE, le comité a voté une délibération aux termes de laquelle il
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01115
7 mai 2018
Jacques X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 6 juillet 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, faux
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300236
7 mai 2025
de préemption, la cour d'appel a retenu que le jugement ayant indiqué, dans ses motifs, que la SAFER n'était pas forclose et M. et Mme [C] n'ayant pas formé appel incident ni demandé l'infirmation du
613725d9cd58014677420fd7
15 octobre 2002
suivie contre les cinq premiers pour infractions au Code de la consommation, a rejeté leur demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt n° 5 de ladite cour d'appel, en date du
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