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254 494 résultats pour « annulation ou infirmation par la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200614

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.

Source officielle
CC

cr

Evreux et au visa d'un réquisitoire introductif dirigéc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02971

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Francis X..., contre : - l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 16 mai 2013, qui dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00522

Cassation

19 mai 2020

19 mai 2020

Sur requête en annulation des intéressés en date du 21 septembre 2016, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse a prononcé l'annulation de certaines pièces de la procédure par un arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00395

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Un arrêt d'une cour d'appel du 11 juin 2020 a annulé l'ordonnance du 15 octobre 2019, sursis à statuer quant à l'existence de la créance de la Caisse, en retenant que la validité du cautionnement de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00297

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

Marc Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2017, qui, notamment, pour conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00145

Cassation

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[R] [J] a formé des pourvois contre les arrêts n° 396 (pourvoi n° 24-84.110) et 397 (pourvoi n° 24-84.116) de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 27 mai 2024, qui

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01507

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

; Attendu que, pour annuler les procès-verbaux, la cour d'appel a retenu que les agents des douanes avaient agi dans le cadre de l'article 63 ter du code des douanes sans en avoir informé préalablement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00085

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Autorité des marchés financiers, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris,

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CC

cr

édure suivie pour dénonciation calomnieusec/Sylvie P

61372615cd58014677422d57

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 30 avril 1998, qui, dans la procédure suivie pour dénonciation calomnieuse contre Sylvie P..., Philippe Q

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cr

PARIS, en date du 15 mai 1998, qui, dans la procédure suiviec/Mohamed X

613725c3cd58014677420558

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00264

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

d'appel de Paris du 22 juin 2022 rendu sur appel dudit jugement du 12 juillet 2018, de sorte que "la chose jugée sur ce point par la cour d'appel de Paris a donc autorité et la demande d'annulation des

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd873d191b0065bfda18ef4

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Formation paritaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 10 Décembre 2018 RG : F18/00014 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRET DU 10 Décembre 2020 APPELANT : [Z] [K] [

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6870a30e2e3e3b1864ce2184

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

A la suite du pourvoi formé par la société Edilfibro, la Cour de cassation, chambre commerciale économique et financière, a, par arrêt du 16 janvier 2019, cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00089

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 27 janvier 2021, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00073

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 31 janvier 2018), que dans le cadre d'une enquête relative à des pratiques anticoncurrentielles susceptibles

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00707

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 13 février 2024, mais en ses seules dispositions relatives à la nullité de la citation du chef de la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00280

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Le 14 juin 2023, au cours de la quatrième réunion d'information-consultation du comité sur le projet de réorganisation « Aptar-e » et de PSE, le comité a voté une délibération aux termes de laquelle il

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01115

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

Jacques X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 6 juillet 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, faux

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300236

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

de préemption, la cour d'appel a retenu que le jugement ayant indiqué, dans ses motifs, que la SAFER n'était pas forclose et M. et Mme [C] n'ayant pas formé appel incident ni demandé l'infirmation du

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CC

cr

613725d9cd58014677420fd7

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

suivie contre les cinq premiers pour infractions au Code de la consommation, a rejeté leur demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt n° 5 de ladite cour d'appel, en date du

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