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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
61372191cd580146773f4d83
5 novembre 1991
5 novembre 1991
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu qu'une sentence arbitrale, rendue à Anvers le 19 août 1988, a annulé pour dol la cession d'actions
Source officiellecomm
613721f5cd580146773f90b6
18 mai 1993
18 mai 1993
Jean Elie X..., aux fins de voir annuler, pour dol, l'abandon de créance qu'elle avait consenti et, subsidiairement, de voir prononcer la résolution du protocole litigieux ; Attendu que la société Combat
Source officielleciv1
6137214bcd580146773f2947
6 novembre 1990
6 novembre 1990
peut donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts Z... font encore grief à la cour d'appel d'avoir admis que la renonciation à succession précitée devait être également annulée
Source officielleCour d'Appel
époséec/X auprès du juge d'instruction de C
6253c898bd3db21cbdd85b5f
15 novembre 2001
15 novembre 2001
Par acte du 7 octobre 1994, la SA E... a fait assigner Patrick H.... devant le tribunal de commerce de S...en annulation pour dol ou, à tout le moins en résolution de la vente et en paiement de dommages
Source officielleciv1
613721edcd580146773f8cd3
17 mai 1993
17 mai 1993
faits qualifiés de tromperie, la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a nécessairement admis que le contrat de prêt passé entre cette société et la société La Valayane ne pouvait être annulé
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a61c
16 janvier 2008
16 janvier 2008
le jugement rendu le 24.09.1992 par le tribunal de grande instance de BOURG en BRESSE et prononcé l'annulation pour dol de la vente du fonds de commerce conclue par acte sous seing privé le 6 août 1982
Source officiellecomm
613721accd580146773f5efa
23 juin 1992
23 juin 1992
A... à leur rembourser diverses sommes ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de la vente pour dol formée par les époux C..., la cour d'appel a relevé qu'ils avaient pris possession du fonds
Source officiellesoc
6079b1a69ba5988459c52d0d
14 juin 2000
14 juin 2000
Y... a été vicié par dol ou tout au moins par une erreur portant sur l'objet même de l'accord intervenu ; que, dès lors, la transaction en cause est entachée de nullité ; Attendu, cependant, que si,
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c4791c
14 mars 2000
14 mars 2000
des 7 et 27 juin 1990, aux fins de les entendre condamner à réparer leurs préjudices et de voir déclarer nuls les divers cautionnements ; que, par conclusions du 12 octobre 1992, ils ont demandé l'annulation
Source officielleciv1
6137227ecd580146773fda6b
27 juin 1995
27 juin 1995
Y... et la société Sofiral en annulation de la vente du 29 août 1989 et en dommages-intérêts ; Attendu que, pour débouter la société Safari de sa demande d'indemnisation de la perte financière résultant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00085
31 janvier 2012
31 janvier 2012
, en violation de l'article 1116 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut prononcer une annulation pour dol sans constater que le défaut d'information avait pour objet de tromper le cocontractant et l'amener
Source officielleCour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd9393e
27 janvier 2017
27 janvier 2017
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre Mme Christine BARBEROT, Conseillère M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10137
20 avril 2017
20 avril 2017
à un contractant des informations dont il ne disposait pas ; qu'en se bornant, pour annuler pour dol le cautionnement donné par Monsieur [G] à la société [T] [Y], à relever que Monsieur [G] n&apos
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110136
28 février 2018
28 février 2018
X..., vendeur, devait être annulée pour dol, d'avoir condamné M. X... à restituer à M. Z... la somme de 46 000 euros et dit que M. Z... devait tenir le matériel vendu à disposition de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02060_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre public tiré de ce que l'annulation
Source officiellecomm
61372326cd580146774060b9
20 octobre 1998
20 octobre 1998
prêts ont été garantis, notamment, par des contrats d'assurance-vie, des délégations de créances et des cautionnements souscrits par les investisseurs, associés uniques des EURL ; que la cour d'appel a annulé
Source officiellecomm
613721e1cd580146773f86a5
6 avril 1993
6 avril 1993
X... reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 11 janvier 1991) d'avoir annulé pour dol la cession d'un fonds de commerce qu'ils avaient consentie aux époux C... et de les avoir condamnés à restituer
Source officielleciv1
61372275cd580146773fd3ed
4 avril 1995
4 avril 1995
René X... a opposé le vice de son consentement et le dol commis par la banque qui, à l'époque de son engagement, lui avait caché que l'entreprise de son fils était en déconfiture ; que l'arrêt attaqué
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300582
20 mai 2008
20 mai 2008
elle présentait un caractère sérieux, que la nullité du contrat de vente était demandée pour deux motifs distincts, d'une part, l'application de la délibération du 21 novembre 1996 et, d'autre part, le dol
Source officiellecomm
613723edcd5801467741001b
19 mars 2002
19 mars 2002
se bornaient à reprendre à leur compte la motivation des premiers juges, soutenaient, dans leurs conclusions d'appel, que, comme l'avaient décidé ces derniers, les contrats de location devaient être annulés
Source officiellePage 6 sur 1128