du prêt en raison de l'illicéité de l'obligation de remboursement en francs suisses, l'emprunteur, demandeur, n'avait formulé, en réalité, qu'« une seule et même prétention d'annulation du prêt », dès

suisses de la somme de 410 912,10 euros ; que, prétendant avoir été démarché et invoquant une faute de la banque, l'emprunteur l'a assignée en annulation du contrat de crédit et en indemnisation de son

du prêt en raison de l'illicéité de l'obligation de remboursement en francs suisses, les emprunteurs, demandeurs, n'avaient, formulé, en réalité, qu'« une seule et même prétention d'annulation du prêt

du prêt en raison de l'illicéité de l'obligation de remboursement en francs suisses, l'emprunteur, demandeur, n'avait, formulé, en réalité, qu'« une seule et même prétention d'annulation du prêt », dès

suisses de la somme de 469 208,25 euros ; que, prétendant avoir été démarchés et invoquant une faute de la banque, les emprunteurs l'ont assignée en annulation du contrat de crédit et en indemnisation

suisses de la somme de 151 321,88 euros ; que, prétendant avoir été démarchés et invoquant une faute de la banque, les emprunteurs l'ont assignée en annulation du contrat de crédit et en indemnisation

du prêt en raison de l'illicéité de l'obligation de remboursement en francs suisses, les emprunteurs, demandeurs, n'avaient, formulé, en réalité, qu'« une seule et même prétention d'annulation du prêt

pouvant entraîner l'annulation de l'appel dans le seul cas où il causerait un grief. 17.

de celui-ci, inexistantes et qu'elles procédaient dès lors des constatations du procès-verbal annulé, soutien nécessaire de ces deux actes, la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés"

1997 et après que la cour d'appel eut sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation, la société Soclaine a demandé l'annulation du jugement ; Attendu que la société Soclaine

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L'ordonnance du juge des libertés et de la détention a été annulée par le premier président de la cour d'appel le 13 mars 2014. 5.

les redressements portant sur certaines indemnités ; que l'autorité de tutelle a mis à néant ces décisions d'annulation ; que, le 30 novembre 1987, la cour d'appel de Riom a décidé que, du fait de la

Par arrêt du 12 janvier 2022, la cour d'appel a annulé le jugement déféré pour défaut de motivation, rejeté une exception de nullité et renvoyé l'examen de l'affaire. 6.

suisses et qu'il en allait, partant, nécessairement de même de l'obligation de restitution que l'annulation des prêts avait laissé subsister, sans en affecter l'objet, la cour d'appel a derechef violé

pour illégalité d'un permis de construire a un effet rétroactif et un permis de construire annulé est réputé n'avoir jamais existé ; d'où il suit qu'en déclarant que l'annulation du permis de construire

société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement dénommée Consellior, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-21.085 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel

Par un arrêt confirmatif du 26 juin 2015, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Paris a annulé la décision de préemption. 6.