USA, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1991, où

l'antériorité de cette marque au nom de domaine créé par M.

AUQUEL S'ATTACHAIT UN DROIT DE PRIORITE NECESSAIRE QUI LE DECRIVAIT, MAIS DES ADDITIONS A CE BREVET USA QUI NE S'ETAIENT PAS ELLES-MEMES ACCOMPAGNEES D'UNE PROTECTION EN FRANCE; QUE, D'AUTRE PART,

[Q] à son encontre, A titre subsidiaire, - prendre acte de ce qu’elle n’entend pas s’opposer à la mesure d’expertise judiciaire, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage, - mettre l

dénier tout caractère frauduleux à l'acquisition par la groupement Interfarine de la marque "La baguette rétro", à constater qu'il ne serait établi, ni que ledit groupement aurait eu connaissance d'un usage

réforme du dispositif d'immatriculation des véhicules sur le territoire français, "la faculté d'apposer une référence locale selon les modalités suivantes : - la référence sera fondée, au choix de l'usager

mensonger, ne saurait constituer les manoeuvres frauduleuses nécessaires à la constitution du délit d'escroquerie au jugement - que la preuve n'était pas rapportée que la commune de Rombas eût fait usage

et technique qui était le leur était sans lien aucun avec les bougies d'anniversaire, qu'en effet, pour apprécier la portée d'un modèle, la cour d'appel n'avait pas à tenir compte de l'usage indiqué par

X... sous la dénomination "D... ", sans relever un seul acte d'usage public du signe "X..." qui aurait été effectué par M. Z...

auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » ; que la charge de la preuve du vice caché

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2003, qui, pour corruption passive, faux et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

R..., d'une part, des parcelles de terres, d'autre part, des bâtiments à usage d'habitation et à usage de prise en pension de chevaux et cours d'équitation ; que, par un arrêt irrévocable du 25 mai 2010

DE L'UN DES SIGNES PREVU PAR L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1967 NE CONFERANT AUCUN DROIT A L'USAGER ; QUE L'ANTERIORITE DE L'UTILISATION, A TITRE DE NOM COMMERCIAL, D'UN VOCABLE POSTERIEUREMENT

X..., notaire, les époux A... ont promis de vendre à Melle Z..., qui l'acceptait, un immeuble à usage d'habitation et de commerce, sous la condition suspensive qu'elle obtienne l'autorisation administrative

ou l'apposition d'une marque ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement, * l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque

X... de sa demande en contrefaçon de ce modèle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en appréciant les antériorités invoquées sur le seul critère de leur forme octogonale quand une antériorité doit être de

vendeur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, prétendant avoir découvert, en octobre 2004, que le véhicule avait été gravement accidenté et était impropre à son usage

X..., appelant, demande à la cour d'infirmer le jugement et de : -dire et juger que le brevet FR no 86 16907 et le certificat d'addition FR no 87 03309 déposés par lui constituent des antériorités aux