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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007656158

Admin. suprême

5 janvier 1977

5 janvier 1977

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Article 4 du décret 75-784 du 22 août 1975 fixant le taux du versement, par les organisations

Résumé IA — à vérifier

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644034

Admin. suprême

30 janvier 1974

30 janvier 1974

. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - RETROACTIVITE. - RETROACTIVITE LEGALE. - Limite d'âge - Radiation rétroactive des cadres. | - ARMEES. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007868633

Admin. suprême

14 octobre 1994

14 octobre 1994

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Inscription d'un demandeur d'emploi à l'agence nationale pour l'emploi. | 66-11-01

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641470

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

CETAT01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Décret du 14 mai 1964 fixant les nouvelles règles de calcul du taux de la cotisation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611483

Admin. suprême

6 octobre 1971

6 octobre 1971

- Champ d'application dans le temps de l 'article 150 ter C.G.I.

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CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008075694

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Perte de grade d'un militaire consécutive à une condamnation pénale - Prise d'effet à la date à laquelle

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008044807

Admin. suprême

3 décembre 2001

3 décembre 2001

NATIONAL DE DEFENSE DE L'EXERCICE LIBERAL DE LA MEDECINE A L'HOPITAL demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 31 décembre 1999 fixant, en application

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007877952

Admin. suprême

24 janvier 1996

24 janvier 1996

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION | 30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642490

Admin. suprême

1 juillet 1970

1 juillet 1970

CETAT01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Article 8 de l'ordonnance

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637494

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

CETAT01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 810 du Code de la

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007793389

Admin. suprême

16 janvier 1991

16 janvier 1991

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE | 01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007835006

Admin. suprême

28 février 1994

28 février 1994

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE | 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007650934

Admin. suprême

5 janvier 1977

5 janvier 1977

01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Prolongation d'un congé de longue durée. | 36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685015

Admin. suprême

22 octobre 1980

22 octobre 1980

1971 - Application dans le temps - Dispositions transitoires [article 32 du décret].

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642601

Admin. suprême

1 juillet 1970

1 juillet 1970

CETAT01-08-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Article 8 de l'ordonnance

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638118

Admin. suprême

7 novembre 1969

7 novembre 1969

CETAT01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Article 3, alinéa 2 du décret du 13 septembre 1967 imposant aux propriétaires

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007684491

Admin. suprême

13 octobre 1982

13 octobre 1982

01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Sous-traitance - Loi du 31 décembre 1975 - Application aux marchés en cours de réalisation. | 39-05-01

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007813111

Admin. suprême

19 octobre 1992

19 octobre 1992

01-08-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE | 54-02-04-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - RECEVABILITE | 66-10

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007815992

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE | 33-02-07-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - POUVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201145

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

réparation de ses préjudices, l'arrêt retient que la loi du 5 août 2013 est intervenue avant qu'il ait été statué sur l'appel du FGTI ; qu'elle n'est accompagnée d'aucune disposition relative à son application

Source officielle