La liste des produits et prestations remboursables dressée en application de ce dernier texte prévoit le remboursement à l'assuré de dispositifs médicaux et appareils de maintien à domicile et d'aide à

était donc valide au jour où le contrôle de l'alcoolémie a été effectué ; "alors que, d'une part, la contestation par le prévenu de la date de vérification périodique de l'appareil utilisé pour la

aux motifs que Patrick X... invoque la violation des dispositions de l'article R. 297 du Code de la route, faisant valoir que le second contrôle lui a été notifié cinq mois ultérieurement ; qu'il apparaît

X... n'apparaît pas du tout en caractères très apparents ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,

inexcusable à la faute de l'employeur lorsqu'elle a concouru à la réalisation du dommage ; qu'il était soutenu, en l'espèce, par l'employeur que le salarié n'aurait jamais dû intervenir près d'un appareil

ayant été rapatrié par voie maritime, diverses dégradations ont été constatées ; qu'après remise en état de l'appareil par ses soins, la société Hemet a assigné la société Artis en paiement de la facture

A... en tant qu'expert auprès de la CCED a été consulté ; que lui ont été soumis deux appareils fabriqués à Singapour et deux appareils fabriqués au Japon, ainsi que quatre listes de composants de la société

litigieux ne correspond pas à une thérapie médicale mais vise à prodiguer des soins de confort, le principe ayant déjà été admis que les appareils à courant faible pouvaient être utilisés à des fins non

En l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve.

copropriété ; qu'en affirmant qu'en l'état du règlement de copropriété qui n'affecte expressément à l'usage commercial que les lots n° 1 et 3 et non le lot n° 2 consistant en un magasin, qu'il n'apparaît

automatique de jeu et défaut de présentation de récépissés de déclaration de cinq appareils automatiques, l'a condamné à 8 000 francs d'amende, ainsi qu'à diverses pénalités fiscales, et a ordonné la

terminaux sans justifier, par la présentation d'un agrément ou de tout autre document considéré comme équivalent, de la conformité de ces appareils à certaines exigences essentielles tenant notamment

L'arrêt constate que l'extrait Kbis de la société indique que celle-ci a pour activité principale « l'entretien, la réparation, l'installation, l'achat, la vente et la transformation de tous appareils

cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil ; 3°/ que tenu à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, le banquier n'est tenu de déceler que les anomalies apparentes

[G] [Y] du chef de la contravention visée alors qu'en relevant le défaut de force probante du procès-verbal et l'absence de précision sur la distance séparant l'appareil de contrôle du véhicule contrôlé

monobloc électronique" dans ladite classe, type d'appareil sanitaire commercialisé à la fois par la société Actana et la société Anka ; que l'ordonnance ne visait nullement l'hypothèse de la mention "

des causes du gel se trouvait dans les modifications des conditions d'utilisation de l'aéroréfrigérant et que, compte tenu de ce changement, une étude spéciale aurait été nécessaire pour adapter l'appareil

de la presse, celle-ci, assemblée en juin 1992, devait répondre aux exigences de l'article R. 233-105 du Code du travail, abrogé depuis ; cet article dispose : "chaque exemplaire de machine ou d'appareil