CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

477 370 résultats pour « appel de l'exproprie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb6abd3db21cbdd8d6cb

Appel

10 février 2011

10 février 2011

AB/ CD Numéro 768/ 11 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 10/ 02/ 2011 Dossier : 10/ 01372 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6abd3db21cbdd8d6d0

Appel

10 février 2011

10 février 2011

AB/ CD Numéro 772/ 11 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 10/ 02/ 2011 Dossier : 10/ 01368 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : SOCIÉTÉ

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6abd3db21cbdd8d6d6

Appel

10 février 2011

10 février 2011

AB/ CD Numéro 773/ 11 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 10/ 02/ 2011 Dossier : 10/ 01364 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : SOCIÉTÉ

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6abd3db21cbdd8d6cc

Appel

10 février 2011

10 février 2011

COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 10/ 02/ 2011 Dossier : 10/ 01374 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : SOCIÉTÉ D'ÉQUIPEMENT DES PAYS DE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6abd3db21cbdd8d6ca

Appel

10 février 2011

10 février 2011

AB/ CD Numéro 769/ 11 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 10/ 02/ 2011 Dossier : 10/ 01371 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300255

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

¿ En l'espèce, il apparaît que les expropriés ont interjeté appel par courrier réceptionné le 17 juin 2011, qu'ils ont déposé leur mémoire d'appel au greffe le 17 août 2011, donc dans le délai de deux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb6172fa6dbc3f70a603ef

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

En cause d'appel l'exproprié ne propose pas de nouveaux termes ; pour les indemnités de déménagement, trouble commercial de frais administratifs, elle sous-tend qu'il y a eu à ce jour une convention de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfcf

Appel

22 mai 2007

22 mai 2007

R.G : 06/04159 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION ARRÊT DU 22 MAI 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le JUGE DE L'EXPROPRIATION DE ROUEN en date du 26 Juin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6abd3db21cbdd8d6c9

Appel

10 février 2011

10 février 2011

AB/ CD Numéro 771/ 11 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 10/ 02/ 2011 Dossier : 10/ 01366 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : SOCIÉTÉ

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300794

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les moyens de nullité de procédure et d'irrecevabilité de l'appel soulevés par l'expropriée, AUX MOTIFS QUE " Sur les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300797

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les moyens de nullité de procédure et d'irrecevabilité de l'appel soulevés par l'exproprié, AUX MOTIFS QUE "Sur les nullités

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300349

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'expropriée s'étant maintenue dans les lieux pendant la procédure d'appel, l'expropriante a saisi le juge de l'expropriation aux fins de voir ordonner son expulsion.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301030

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 2) ALORS QUE dans son mémoire d'appel reçu au greffe de la cour d'appel de Saint Denis le 3 juin 2015 (p.13, al.2), la société Tropic Import Export avait

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

660f9502a40f8b0008cb75f5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En appel, l'exproprié fait grief au premier juge d'avoir retenu la méthode de la récupération foncière, au motif que celle-ci ne couvre pas l'intégralité du préjudice subi et il est soutenu l'inconventionnalité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

660f9502a40f8b0008cb75f7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En appel, l'exproprié fait grief au premier juge d'avoir retenu la méthode de la récupération foncière, motif que celle-ci ne couvre pas l'intégralité du préjudice subi et il est soutenu l'inconventionnalité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300584

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

dans le jugement frappé d'appel font apparaître que l'expropriée n'avait formé aucune demande d'indemnité d'éviction basée sur l'existence d'un bail à chasse, mais que ses demandes étaient alors relatives

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301253

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

l'indemnité de remploi a été justement calculée à 20% pour 5000 €, 15% pour 10.000 € et 10% pour le surplus, soit une indemnité de remploi de 56.739,60 ; que sur le préjudice agricole, dans son mémoire d'appel

Source officielle
CC

civ3

60794e369ba5988459c48dde

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que les expropriés peuvent renoncer à leur droit de demander la rétrocession du bien exproprié ; qu'en estimant que le consentement des consorts

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6031e73824fe80209b32d2a9

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

25 juillet 2017, reçues au greffe le 26 juillet 2017 et notifiées par le greffe le même jour ( AR des 1° et 2 août) aux termes desquelles elle demande à la courde: - confirmer le jugement dont appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aab4

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

En l'état d'une confirmation intégrale du jugement, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'indemnisation de leurs frais irrépétibles d'appel présentée par les expropriés, qui seront condamnés

Source officielle

Page 6 sur 23869

← PrécédentSuivant →