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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb6abd3db21cbdd8d6cb
10 février 2011
AB/ CD Numéro 768/ 11 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 10/ 02/ 2011 Dossier : 10/ 01372 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation
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AB/ CD Numéro 772/ 11 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 10/ 02/ 2011 Dossier : 10/ 01368 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : SOCIÉTÉ
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AB/ CD Numéro 773/ 11 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 10/ 02/ 2011 Dossier : 10/ 01364 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : SOCIÉTÉ
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COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 10/ 02/ 2011 Dossier : 10/ 01374 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : SOCIÉTÉ D'ÉQUIPEMENT DES PAYS DE
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AB/ CD Numéro 769/ 11 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 10/ 02/ 2011 Dossier : 10/ 01371 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300255
5 mars 2014
¿ En l'espèce, il apparaît que les expropriés ont interjeté appel par courrier réceptionné le 17 juin 2011, qu'ils ont déposé leur mémoire d'appel au greffe le 17 août 2011, donc dans le délai de deux
Pôle 4 - Chambre 7
5fdb6172fa6dbc3f70a603ef
14 mars 2019
En cause d'appel l'exproprié ne propose pas de nouveaux termes ; pour les indemnités de déménagement, trouble commercial de frais administratifs, elle sous-tend qu'il y a eu à ce jour une convention de
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22 mai 2007
R.G : 06/04159 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION ARRÊT DU 22 MAI 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le JUGE DE L'EXPROPRIATION DE ROUEN en date du 26 Juin
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AB/ CD Numéro 771/ 11 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 10/ 02/ 2011 Dossier : 10/ 01366 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : SOCIÉTÉ
ECLI:FR:CCASS:2014:C300794
12 juin 2014
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les moyens de nullité de procédure et d'irrecevabilité de l'appel soulevés par l'expropriée, AUX MOTIFS QUE " Sur les
ECLI:FR:CCASS:2014:C300797
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les moyens de nullité de procédure et d'irrecevabilité de l'appel soulevés par l'exproprié, AUX MOTIFS QUE "Sur les nullités
ECLI:FR:CCASS:2025:C300349
10 juillet 2025
L'expropriée s'étant maintenue dans les lieux pendant la procédure d'appel, l'expropriante a saisi le juge de l'expropriation aux fins de voir ordonner son expulsion.
ECLI:FR:CCASS:2017:C301030
12 octobre 2017
de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 2) ALORS QUE dans son mémoire d'appel reçu au greffe de la cour d'appel de Saint Denis le 3 juin 2015 (p.13, al.2), la société Tropic Import Export avait
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4 avril 2024
En appel, l'exproprié fait grief au premier juge d'avoir retenu la méthode de la récupération foncière, au motif que celle-ci ne couvre pas l'intégralité du préjudice subi et il est soutenu l'inconventionnalité
660f9502a40f8b0008cb75f7
En appel, l'exproprié fait grief au premier juge d'avoir retenu la méthode de la récupération foncière, motif que celle-ci ne couvre pas l'intégralité du préjudice subi et il est soutenu l'inconventionnalité
ECLI:FR:CCASS:2017:C300584
18 mai 2017
dans le jugement frappé d'appel font apparaître que l'expropriée n'avait formé aucune demande d'indemnité d'éviction basée sur l'existence d'un bail à chasse, mais que ses demandes étaient alors relatives
ECLI:FR:CCASS:2010:C301253
20 octobre 2010
l'indemnité de remploi a été justement calculée à 20% pour 5000 €, 15% pour 10.000 € et 10% pour le surplus, soit une indemnité de remploi de 56.739,60 ; que sur le préjudice agricole, dans son mémoire d'appel
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27 septembre 2006
, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que les expropriés peuvent renoncer à leur droit de demander la rétrocession du bien exproprié ; qu'en estimant que le consentement des consorts
6031e73824fe80209b32d2a9
7 juin 2018
25 juillet 2017, reçues au greffe le 26 juillet 2017 et notifiées par le greffe le même jour ( AR des 1° et 2 août) aux termes desquelles elle demande à la courde: - confirmer le jugement dont appel
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28 janvier 2008
En l'état d'une confirmation intégrale du jugement, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'indemnisation de leurs frais irrépétibles d'appel présentée par les expropriés, qui seront condamnés
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