anonymement remboursés, ni obtenir leur équivalent, ils ont assigné la société La Fayette finance conseil et la société compagnie Abeille devant un tribunal de grande instance; que les époux Y... ont relevé appel

de pavillons ; que, des désordres étant apparus après réception à partir d'octobre 1976, le maître de l'ouvrage a fait assigner en réparation l'architecte et le promoteur, lequel a formé plusieurs appels

Le 5 juin 2014, la société [5] France a formé un recours devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre le déroulement des opérations de visite et saisies, et demandé l'annulation de celles-ci

l'amiante (le Fonds), qui leur a notifié des offres ; qu'ils ont accepté l'offre relative à l'action successorale mais refusé celles concernant leurs préjudices personnels ; qu'ils ont saisi la cour d'appel

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Midland Bank, société anonyme dont le siège est ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel

X..., son liquidateur, pour lui demander réparation d'une faute qu'il aurait commise; que le Tribunal l'ayant déboutée, la banque a frappé d'appel le jugement contre M. X...

retient que les motifs du jugement du 9 février 1990, soutien nécessaire de son dispositif, qui avaient admis que Mme A... était tenue d'indemniser les preneurs, ont acquis force de chose jugée à défaut d'appel

d'enrochements destinés à assurer la stabilité des remblais, l'ouvrage n'a pu être mené à bien; que les époux Z... ont assigné la société PEC en réparation de leur préjudice et que cette société a formé des appels

E..., X... et B... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Phibor, la banque de l'Union immobilière, la société L'Alsacienne IARD, M.

Z", société anonyme, agissant en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité au siège ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 20 JUIN 2019 (n° 19, 6 pages) Numéro d'inscription

société Prestatherm Ile-de-France ; que la société Prestatherm a été mise en redressement judiciaire le 20 juin 1994, puis en liquidation judiciaire, Mme X... étant nommée liquidateur ; que la cour d'appel

Le 20 janvier 2021, après un rejet de son recours gracieux, Mme [O] a saisi la cour d'appel d'un recours contre l'ensemble des délibérations des deux jurys. 4.

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Non-lieu en appel - Appel formé contre un jugement ordonnant le sursis d'une décision administrative - Requérant de première instance s'étant désisté

[U] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-10.904 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1, audience solennelle), dans le litige l'opposant

patrimoniaux car l'organisme social compétent ne lui avait pas fait connaître le montant des indemnités qui doivent être déduites de celles allouées par le FIVA ; que Gilbert Y... ayant saisi la cour d'appel

X... a alors formé un appel en garantie contre la société Rulleau et que le Tribunal a rejeté les demandes formées à l'encontre de M.

allégué par la société Normabaie production ; que le jugement du tribunal administratif du 17 février 2011, qui a accueilli la contestation du redressement, a été annulé par la cour administrative d'appel

Ernst, une certaine somme à titre de dommages-intérêts représentant la valeur actuelle du studio ; qu'il a formé un appel en garantie contre M.

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LES ARTICLES 378 A 389 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUR LA RECUSATION DES JUGES N'A PAS ETENDU A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LES DISPOSITIONS DE CE CODE EN CE QUI CONCERNE L'APPEL