AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[K] a interjeté appel. 10. M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de contributions indirectes sont poursuivies à la seule diligence de l'administration fiscale ; que le ministère public n'est recevable à interjeter appel que dans le cas où l'infraction poursuivie est

W..., domiciliée [...], administrateur judiciaire, pris en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession de V...

les sociétés Legrand ont conclu, en juin et juillet 1997, des transactions avec l'administration fiscale ; que, par arrêt du 10 mars 1998, la cour d'appel a sursis à statuer dans l'attente de la réponse

de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

public ; "alors que la partie civile n'est pas partie à l'instance ouverte par l'appel formé par le mis en examen contre une ordonnance du juge d'instruction ordonnant une saisie pénale ; qu'en mentionnant

national, créé sous le nom de "Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)", administré par un conseil d'administration composé de représentants de l'Etat, des organisations siégeant à la commission

par l'établissement de transfusion sanguine dont l'assureur est appelé en garantie sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique peut être administrée par tout moyen ; qu'en subordonnant

greffe le 19 avril 2017, le directeur général des finances publiques, partie civile, demande à la chambre de l'instruction de statuer ce que de droit sur les réquisitions du ministère public ; "alors

[U] ainsi que le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 8.

publiques partie civile non appelante : l'appel du ministère public et du prévenu ne porte que sur l'action publique ; que la partie civile non appelante d'un jugement dont les appels des autres parties

constitution de partie civile de la direction générale des finances publiques intervenue pour la première fois en cause d'appel, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe susvisés" ; Attendu

donc être exercée par le ministère public, accessoirement à l'action publique, que lorsque ce dernier agit pour l'application des peines d'emprisonnement prévues par le Code en matière de contraventions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt