est établie s'agissant des faits commis en 1987 et 1988 ; "que dès lors, en estimant, pour décider le contraire, que seuls les faits commis en 1989 et 1990 feraient l'objet des présentes poursuites

Cadiou : 12, 5 et 13, 8 mg/ kg ; que la concentration supérieure au seuil de tolérance étant un indicateur de présence d'oeufs incubés, les ovoproduits concernés ne devaient donc pas être utilisés dans

vise en ses conclusions d'appel, M.

Y..., la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de motifs ; "alors, d'autre part, qu'ayant constaté que M.

Y..., du prévenu, de M.

ayant été limitée aux seules dispositions relatives à la durée de la mise à l'épreuve assortissant le sursis de la peine d'emprisonnement prononcée contre le prévenu, la cour d'appel de Saint-Denis de

correctionnel a relaxé le prévenu du chef de détournement et débouté les parties civiles de leurs demandes ; Attendu que, sur le seul appel des parties civiles, la cour d'appel, après avoir écarté

Le ministère public a seul relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 mars 2001, qui, pour constructions sans permis, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

par un jugement dont la partie civile a seule relevé appel ; Attendu que, pour dire établis les faits constitutifs du délit poursuivi et allouer des dommages-intérêts à la partie civile, l'arrêt relève

; " 3) alors, en tout état de cause, que le prétendu " aveu " du prévenu sur la teneur et la portée duquel la Cour ne s'est pas expliquée au regard de l'incrimination spécifique de travail dissimulé

LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BAIA Manuel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel

le ministère public ont interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions ; Attendu que devant la cour d'appel, après audition de M.

par les premiers juges ; que, sur l'appel des seules parties civiles, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé par l'INAO, pris

légales citées au moyen, la cour d'appel qui déduit de la seule condamnation du prévenu envers la partie civile d'une somme limitée à 1 000 euros à titre de dommages et intérêts "toutes causes de préjudice

H..., la société Groupama d'Oc, partie intervenante, contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 7 novembre 2016, qui, pour blessures involontaires aggravées, a condamné

, " la faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République, et à l'officier du ministère public lorsque l'amende encourue est celle prévue par le

nature à elle seule à exonérer le prévenu de sa responsabilité, celle-ci pouvant être engagée par toute autre faute dans les conditions visées à l'article 221-6 du Code pénal", et retient à la charge