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247 122 résultats pour « appel exclusif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea70

Cassation

29 novembre 1966

29 novembre 1966

(JACQUELINE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 26 OCTOBRE 1965, QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE Z..., CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES

Source officielle

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CC

civ1

6079434e9ba5988459c41eba

Cassation

9 mars 1976

9 mars 1976

COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LEUR RESTITUTION A LEUR MERE CONSTITUERAIT "UNE VERITABLE TRANSPLANTATION SUSCEPTIBLE D'AVOIR DES EFFETS TRES GRAVES SUR LEUR EQUILIBRE ET LEUR SANTE", LA COUR D'APPEL

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CC

civ1

613721a2cd580146773f56be

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

société de crédit Cifa, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1987 par la cour d'appel

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201545

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

X... avait indûment perçu des allocations logement pour la période comprise entre septembre 2004 et juin 2006, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur des éléments de preuve fournis par la CAF de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00037

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[J] a relevé appel de cette décision, ainsi que le ministère public à titre incident. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

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comm

613722cbcd580146774018d0

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

qualité" de gérant de fait d'une société doit s'apprécier au regard du comportement du prétendu gérant de fait antérieur à l'ouverture de la procédure collective; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel

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soc

61372327cd58014677406176

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement étant fondé sur l'inaptitude du salarié médicalement constatée, la cour d'appel

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cr

613725decd58014677421211

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 23 octobre 2000, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de C...

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00751

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

s'est exclusivement fondée sur un rapport d'expertise non contradictoirement établi à la demande de la société FCA Fertilisants ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de

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soc

613723e5cd5801467740f903

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

jointes à des attestations, refusent de se prononcer sur la valeur probante du contenu de ces attestations ; qu'en l'espèce, pour retenir que les attestations n'emportaient pas sa conviction, la cour d'appel

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300008

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

société Galtier études en bâtiment (Gebat), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 23-22.803 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2023 par la cour d'appel

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civ1

60794b5b9ba5988459c42c81

Cassation

26 avril 1983

26 avril 1983

EN EXECUTION DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION, MAIS QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE, AU MOTIF QUE, DU FAIT DE LA CAISSE, MME Y...

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00534

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure ; qu'il précise que cet appel doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée,

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300044

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[U], la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur le procès-verbal de bornage en date du 6 décembre 2001, dont elle estime qu'il constitue un accord de l'auteur des exposants à limiter l'étendue de sa

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civ1

607940bc9ba5988459c3d9b7

Cassation

11 juin 1965

11 juin 1965

A SOULEVE L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS CIVILES POUR INTERPRETER LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN DATE DU 13 JUILLET 1961, QUI AVAIT ORDONNE LADITE ATTRIBUTION, MAIS QUE LA COUR D'APPEL

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soc

613721e3cd580146773f87b3

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine Y..., demeurant 88, montée Neuve à Neyron (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1989 par la cour d'appel

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soc

6137219bcd580146773f52d7

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

Jean-Pierre X..., demeurant appartement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Bouygues, dont le siège

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007782463

Admin. suprême

7 décembre 1990

7 décembre 1990

X... déclare se désister des conclusions à fin d'indemnité de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

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CC

soc

613723adcd5801467740cd24

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

salarié n'avait pas outrepassé ses pouvoirs en engageant l'entreprise par des contrats de coproduction de films, sans rechercher si celui-ci n'avait pas, comme le soutenait l'employeur dans ses écritures d'appel

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CC

soc

6137248acd580146774165b3

Cassation

16 décembre 2005

16 décembre 2005

par le salarié, sans examiner les éléments que le salarié doit fournir à l'appui de sa demande, le juge ne pouvant former sa conviction qu'après l'examen de l'ensemble de ces éléments ; que la cour d'appel

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