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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8b59ba5988459c4ea70
29 novembre 1966
29 novembre 1966
(JACQUELINE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 26 OCTOBRE 1965, QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE Z..., CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES
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civ1
6079434e9ba5988459c41eba
9 mars 1976
9 mars 1976
COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LEUR RESTITUTION A LEUR MERE CONSTITUERAIT "UNE VERITABLE TRANSPLANTATION SUSCEPTIBLE D'AVOIR DES EFFETS TRES GRAVES SUR LEUR EQUILIBRE ET LEUR SANTE", LA COUR D'APPEL
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