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7 239 résultats pour « appel interjeté contre un seul litige indivisible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

61626b8ee62f7c490f224e68

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

Maître [E] n'ayant pas conclu sur son appel formé contre cette décision, une ordonnance de radiation est intervenue.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110650

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Vincent X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Prévoyance dialogue du crédit agricole

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda23eedfd879688ffb4c1c

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Le 11 octobre 2018, Mme [M] a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CC

civ1

éclarer irrecevable la demande formée en cause d'appelc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2015:C101341

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Z...ont interjeté appel du jugement à l'encontre de M. X...et M. Y.... M. Y... a interjeté appel contre M. X...le 7 avril 2014. Le 11 avril 2014 la société Talmont Média et M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210181

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 19-23.220 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2019 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201239

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

L..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 mars 2015 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme N...

Source officielle
CA

Chambre des Terres

65b5fc25c742ab0008be07c4

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 juin 2022, Monsieur [Y] [G] [O] et Madame [I] [V] [O] épouse [A] (les consorts [O]), ayant pour conseil Maître [B] [O], ont interjeté appel partiel de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

6438f31fa942a604f5e93759

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100469

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

l'arrêt rendu le 23 juillet 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige les opposant à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210628

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

que l'appel contre elle de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200036

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

a violé, par fausse interprétation, les articles 552 et 553 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100903

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

appartient à toute partie qui y a intérêt et, à défaut d'intérêt, une partie n'est pas recevable à interjeter appel, spécialement dans le cas où le jugement entrepris surseoit à statuer dans l'attente

Source officielle
CC

civ1

6137242ccd58014677413348

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

du 27 septembre 1989 n'a pas jugé que l'indivision resterait tenue des intérêts au delà du remboursement complet du prêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100024

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

J..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-13.519 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BRMJ,

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603673653ab518153351d548

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

[E] [N] a interjeté appel de cette décision, intimant uniquement la société UBS.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6629f36adc6faf0009588955

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[W] [B] recevable en ses conclusions d'incident et l'y déclarer bien fondée, -juger le litige indivisible, -déclarer caduque la déclaration d'appel régularisée par Maître [L] [M] le 20 mai 2022, -constater

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd9499a

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6811b6da44bf0d1935aef90a

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

686763a0a9510a2e90cf25ec

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ils indiquent que le litige n'est pas indivisible en l'absence de condamnation solidaire prononcée à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

627b551976c5d9057df7ffaa

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Source officielle

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