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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1- A
69df1f9ccdc6046d4747bdae
14 avril 2026
Conformément à l'article 658 du code de procédure civile, une lettre simple a ensuite été envoyée à Mme [I] le jour même par le commissaire de justice, contenant la copie de l'acte de notification.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02036
18 juillet 2017
douanière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
6079a8759ba5988459c4d560
2 septembre 2004
principal, de l'appel incident formé par le ministère public prive celui-ci de la faculté légale qui lui est offerte de se désister de son appel principal dans le mois suivant en vue de rendre caduc ce
comm
6137251acd5801467741b021
15 mai 2007
présentation par l'association de sa comptabilité, qui faisait état de dons manuels, au vérificateur à l'occasion d'une vérification de comptabilité constituait une révélation, la cour d'appel a violé
soc
613723cacd5801467740e35d
11 juillet 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Chambre 1-9
69fd819bcdc6046d47049091
7 mai 2026
Au surplus, l'appel a été formé dans les quinze jours suivant la date de la décision accordant l'aide juridictionnelle sollicitée dans le délai d'appel par rapport à la date de la décision contestée.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03449
23 janvier 2018
recommandée avec avis de réception de l'article 558 du code de procédure pénale a été adressée le même jour ; que la lettre a été présentée et le destinataire avisé le 6 mai 2015, ainsi, force est de
2ème Chambre
6a192c13cdc6046d47549962
28 mai 2026
Elle prévoit que l'Autorité centrale de l'Etat requis procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l'acte en principe selon les formes prescrites par la législation de l'Etat requis
Surendettement
6a0ccdcacdc6046d473c4334
19 mai 2026
Ils ont indiqué que Madame [C] [X] a en outre été condamnée par arrêt du 12 mars 2025 de la cour d’appel de Versailles à une peine de 12 mois d’emprisonnement assortie d’un sursis simple pour des faits
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02587
8 novembre 2017
renvoi de la Cour de cassation de statuer par des « formations différentes » ne saurait écarter un doute raisonnable sur le fait que, sans se concerter entre elles, chacune de ces formations appelées
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01042
13 novembre 2025
le pourvoi n° Q 24-13.794 contre l'arrêt rendu le 9 février 2024 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à M.
Pôle 4 - Chambre 5
6a17d3b0cdc6046d47312c5b
27 mai 2026
En cause d'appel, M. [I], partie succombante, sera condamné aux dépens et les demandes formées au titre des frais irrépétibles seront rejetées.
613725b3cd5801467741fe4b
25 mars 1997
conseiller Françoise SIMON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00436
6 mai 2025
[L] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.
Pôle 1 - Chambre 3
6a0fed3bcdc6046d4788918c
21 mai 2026
Il sera donc dit n'y avoir lieu à référé sur sa demande formée en ce sens. Partie perdante, les dépens d'appel restent à la charge de Mme [B].
61372393cd5801467740b8fe
24 octobre 2000
A... ne disposait d aucune initiative quant à la gestion des opérations de change Forex, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard de l article 1984 du Code civil, ensemble l article
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01717
28 novembre 2018
A... ne niait pas la suppression des responsabilités invoquées par le salarié, la cour d'appel l'a dénaturé en violation du principe de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause
1ère chambre civile
69fad15fcdc6046d47bf8112
5 mai 2026
L'envoi d'une simple lettre d'information annuelle, sur laquelle ne figure pas la mention de l'effet cliquet, ne suffit pas à caractériser une information valable.
CH4 JCP FOND
6a160783cdc6046d4707e65d
[O] [A] a formé opposition à cette ordonnance le 1er août 2025. M. [G] [Q] a formé opposition à cette injonction le 1er août 2025. A l’appui de son opposition, il soutient ne pas connaître M.
61372695cd58014677426c5d
5 décembre 2006
référendaire DELBANO, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé
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