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35 711 résultats pour « appel principal formé par lettre simple »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69df1f9ccdc6046d4747bdae

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Conformément à l'article 658 du code de procédure civile, une lettre simple a ensuite été envoyée à Mme [I] le jour même par le commissaire de justice, contenant la copie de l'acte de notification.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02036

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

douanière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

6079a8759ba5988459c4d560

Cassation

2 septembre 2004

2 septembre 2004

principal, de l'appel incident formé par le ministère public prive celui-ci de la faculté légale qui lui est offerte de se désister de son appel principal dans le mois suivant en vue de rendre caduc ce

Source officielle
CC

comm

6137251acd5801467741b021

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

présentation par l'association de sa comptabilité, qui faisait état de dons manuels, au vérificateur à l'occasion d'une vérification de comptabilité constituait une révélation, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e35d

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd819bcdc6046d47049091

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Au surplus, l'appel a été formé dans les quinze jours suivant la date de la décision accordant l'aide juridictionnelle sollicitée dans le délai d'appel par rapport à la date de la décision contestée.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03449

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

recommandée avec avis de réception de l'article 558 du code de procédure pénale a été adressée le même jour ; que la lettre a été présentée et le destinataire avisé le 6 mai 2015, ainsi, force est de

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a192c13cdc6046d47549962

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle prévoit que l'Autorité centrale de l'Etat requis procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l'acte en principe selon les formes prescrites par la législation de l'Etat requis

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0ccdcacdc6046d473c4334

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils ont indiqué que Madame [C] [X] a en outre été condamnée par arrêt du 12 mars 2025 de la cour d’appel de Versailles à une peine de 12 mois d’emprisonnement assortie d’un sursis simple pour des faits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02587

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

renvoi de la Cour de cassation de statuer par des « formations différentes » ne saurait écarter un doute raisonnable sur le fait que, sans se concerter entre elles, chacune de ces formations appelées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01042

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

le pourvoi n° Q 24-13.794 contre l'arrêt rendu le 9 février 2024 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a17d3b0cdc6046d47312c5b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En cause d'appel, M. [I], partie succombante, sera condamné aux dépens et les demandes formées au titre des frais irrépétibles seront rejetées.

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe4b

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

conseiller Françoise SIMON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00436

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

[L] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a0fed3bcdc6046d4788918c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il sera donc dit n'y avoir lieu à référé sur sa demande formée en ce sens. Partie perdante, les dépens d'appel restent à la charge de Mme [B].

Source officielle
CC

comm

61372393cd5801467740b8fe

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

A... ne disposait d aucune initiative quant à la gestion des opérations de change Forex, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard de l article 1984 du Code civil, ensemble l article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01717

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

A... ne niait pas la suppression des responsabilités invoquées par le salarié, la cour d'appel l'a dénaturé en violation du principe de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69fad15fcdc6046d47bf8112

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'envoi d'une simple lettre d'information annuelle, sur laquelle ne figure pas la mention de l'effet cliquet, ne suffit pas à caractériser une information valable.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a160783cdc6046d4707e65d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[O] [A] a formé opposition à cette ordonnance le 1er août 2025. M. [G] [Q] a formé opposition à cette injonction le 1er août 2025. A l’appui de son opposition, il soutient ne pas connaître M.

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c5d

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

référendaire DELBANO, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle

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