Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 948 résultats pour « appelant ayant obtenu le benefice de ses conclusions en premiere instance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 948 résultats pour « appelant ayant obtenu le benefice de ses conclusions en premiere instance »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L651-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 28
Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département " ou " préfet " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon " ; 3° Les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première
Article D811-148-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 85 > 21
Les candidats ajournés à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle agricole justifiant avoir suivi une nouvelle préparation au diplôme peuvent, à leur demande, conserver pendant les cinq sessions suivant la première candidature le bénéfice des
Article R722-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00
-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.
Article R732-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00
-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.
Article R742-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00
-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.
Article R752-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00
-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.
Article R762-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00
-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.
Article R772-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00
-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.
Article L4142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 40
Dans la région d'Ile-de-France, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes comprend, outre son président, douze membres titulaires et douze membres suppléants.
Article ANNEXE
1 Commissions de première instance du contentieux général de la sécurité sociale (art. L. 191 du code de la sécurité sociale).
Article 42
Il y aura près du tribunal de première instance du département de la Seine, un commissaire du Gouvernement, cinq substituts du commissaire, et un greffier.
Article R4322-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 20
Les dispositions de l'article R. 4124-5 sont applicables aux élections des chambres disciplinaires de première instance des pédicures-podologues.
Article 915-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 28
L'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés
Article R752-18-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 99
La section des assurances sociales compétente à l'égard des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues et des infirmiers exerçant dans le département de La Réunion sont respectivement celles de la chambre disciplinaire de première instance
Article 38-3
instance " ; 2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 8 sont remplacés par les dispositions suivantes : “ A cette fin, le premier président organise préalablement une consultation du tribunal de première instance, du tribunal mixte
Article 3
I. ― Il est institué un tribunal maritime auprès de tribunaux judiciaires ou de tribunaux de première instance, seul compétent pour le jugement :
Article R142-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46
Le ministère public ou la partie renvoyée en première instance sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.
Article R760-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64
Pour l'application de l'article R. 532-19, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.
Article R750-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64
Pour l'application de l'article R. 532-19, la référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance.
Article R4234-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75
Au siège de chaque chambre de discipline de première instance et de la chambre de discipline nationale, un ou plusieurs agents exercent les fonctions du greffe.
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