Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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61 968 résultats pour « application au moyen de défense opposé à une action dérivant du contrat (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 17
A l'égard des agents sur contrat régis par le décret du 3 octobre 1949 susvisé, la commission paritaire d'avancement et de discipline est appelée à émettre un avis sur les propositions de réduction d'ancienneté au titre des avancements d'échelon, sur
Article 4
Les organismes ayant reçu les fonds des employeurs en application des dispositions de l'article 1er du présent décret sont tenus de produire la liste des versements reçus, celle des actions de formation dispensées et des stagiaires ayant bénéficié desdites
Article 26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 85
Quelle que soit la date de son opposition, l'opposant a le droit de connaître le nom et l'adresse de tout porteur actuel ou antérieur des titres frappés d'opposition contre lequel il serait fondé à exercer une action.
Article 2
affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, de leurs installations et de leurs transports, à l'exclusion de celles relevant de l'autorité du ministre de la défense en application de l'article R. 1333-3 du code de
Article 33 bis
I. - L'exploitant réalise et tient à jour un plan de défense incendie comprenant au moins : - la procédure relative à la conduite à tenir en cas d'incendie sur l'installation ; - les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant
Article R422-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79
en application du 3° ou du 5° de l'article L. 422-10.
Article L526-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38
Sans préjudice des sanctions qui peuvent être infligées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas de non-respect de son opposition à une demande d'autorisation préalable, l'autorité peut demander au juge soit la suspension des droits
Article 4
L'Ecole navale bénéficie du soutien assuré par la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense en application du deuxième alinéa de l'article R. 3231-1 et de l'article R. 3233-10 du code de la défense.
Article D221-113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 68
L'ouverture d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et un des organismes mentionnés à l'article L
Article L3132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 54
II. - Un contrat d'engagement à servir dans la réserve sanitaire est conclu entre le réserviste et l'Agence nationale de santé publique. Ce contrat n'est pas soumis à l'accord de l'employeur.
Article R6333-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 02
Le sous-traitant ne peut se voir confier l'exécution d'une action au titre du présent chapitre, s'il fait lui-même l'objet d'un déréférencement temporaire en application de l'article R. 6333-6.
Article 1
et aux subventions d'investissement, décidées par le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, ne correspondant pas à des actions relevant d'un contrat de plan ou de contrats particuliers ; -pour les dépenses relatives aux subventions d'investissement
Article 17
En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai d'un mois, la déclaration est réputée avoir fait l'objet d'une décision
Article D221-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 67
L'ouverture d'un plan d'épargne en actions fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et un des organismes mentionnés à l'article L. 221-30.
Article R214-217
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 52
actions ou titres de créance ; b) Les conditions de recours à l'emprunt ; c) Les conditions de conclusion et de dénouement des contrats constituant des instruments financiers à terme ou transférant des risques d'assurance à des fins de couverture ; 3°
Article 3
L'obligation d'adhérer au contrat collectif souscrit par l'employeur dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord interministériel du 26 janvier 2022 susvisé ne s'applique pas à l'agent qui justifie : e) Couverture collective des militaires en application
Article D162-1-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 06 > 59
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception du contrat type prévu à l'article L. 162-12-21 pour faire connaître leur opposition à l'application de ce contrat.
Article L642-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 83
Pour chaque produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine dont il assure la défense et la gestion, l'organisme : -élabore le projet de cahier des charges, contribue à son application par les opérateurs et participe à la
Article R6325-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 60
discriminatoires ; 3° Lorsqu'un contrat a été conclu en application de l'article L. 6325-2, du respect des conditions de l'évolution des tarifs prévues par le contrat ; 4° En l'absence de contrat conclu en application de l'article L. 6325-2, du fait
Article L4622-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
Il rend compte de ces actions dans un rapport annuel d'activité qui comprend des données relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
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