C'est donc à tort que l'URSSAF prétend à une application cumulative, en matière de contrôles inopinés du travail illégal, de certaines des dispositions des articles R. 243-59 du code de la sécurité sociale

crédit prévoit également qu'une indemnité de 8 % du capital dû est exigible en cas de défaillance du débiteur ; qu'il apparaît, notamment au regard du taux élevé des intérêts conventionnels, que l'application

POUR EXPORTATION SANS DECLARATION DE DEVISES, MARCHANDISES PROHIBEES, EN APPLICATION DES ARTICLES 428-1, 414 ET 435 DU CODE DES DOUANES ET, EN OUTRE, POUR AVOIR EFFECTUE, SANS AUTORISATION PREALABLE DES

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'un équipement relevant du champ d'application de l'une de ces directives, qui ne sont pas d'application cumulative, respecte les garanties essentielles de sécurité

somme de 58.985,54 ç ; 4o elle prétend enfin, que son ex-époux lui est redevable, au titre de la prestation compensatoire allouée par le jugement, des intérêts de retard au taux légal majoré, par application

d'achèvement » et reçu le 11 juillet ainsi qu'en atteste l'accusé de réception et devaient maintenir ledit projet de vente a minima jusqu'au 15 août 1998 sinon jusqu'au 18 août 1998 par suite de l'application

, les demandes relatives à la résolution de la vente et à la restitution du prix ne pouvant être cumulatives » et d'autre part que « la déchéance du terme est acquise et la résolution de la vente doit

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

sécurité sociale institue un mécanisme de plafonnement en fonction de leur marge de la C3S pour les entreprises de commerce de détail de carburants, la société Leclerc ne répond pas aux conditions d'application

répété des manquements constatés au cours de la même année, qui concernent plus de la moitié des 313 conventions contrôlées, et au volume global d'affaires représenté, estimé à 6 659 311 899 euros, l'application

crédit prévoir également qu'une indemnité de 8 % du capital dû est exigible en cas de défaillance du débiteur ; qu'il apparaît, notamment au regard du taux élevé des intérêts conventionnels, que l'application

légal à compter du présent jugement, en refusant d'appliquer l'indemnité de retard prévue au paragraphe G 5. 4. 2 du cahier des clauses générales, au motif qu'il s'agit d'une clause pénale dont l'application

liant était nul et en déboutant la société FBCP multiservices de l'ensemble de ses demandes ; qu'en jugeant que Mme [A] pouvait prétendre au versement de deux honoraires de résultat, par application

L'action en demande de reconnaissance de régularisation créditrice est irrecevable par application de la prescription triennale.

Or, l'action en responsabilité contre un expert-comptable répond à l'application cumulative de deux articles nullement visés par la demanderesse, de sorte que l'action est infondée.

INTIMEE GRAND PORT MARITIME DE [1] GPMM, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nicolas FALQUE, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application

(repos) ; ainsi, deux clauses contenues dans deux accords collectifs différents ont pour objet la contrepartie applicable en cas de travail les dimanches et jours fériés ; dans cette hypothèse, l'application

Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 6] en date du 07 Novembre 2024, N°24/00225 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application