sur l’application de cette loi, les étrangers qui introduisent sur le territoire du pays ou exportent du territoire du pays des sommes d’argent d’une valeur supérieure à 10   000 euros, doivent déclarer

invoquer, comme moyens de défense, le titre légal de l'apparence et la prescription acquisitive selon les règles du droit français, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer des recherches sur l'application

les propos en cause et qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de faire application de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES

suédoise ; que, sans être tenue de s'expliquer spécialement sur des stipulations du contrat qui n'étaient pas incompatibles avec l'application au litige de la loi étrangère choisie par les parties, elle

de ce tribunal le permet, ce choix ne peut être exercé dès lors que le défendeur bénéficie d'une clause attributive de compétence licite en application des articles 13, 5° et 14 dudit règlement donnant

sa situation matrimoniale, Mme [X] qui n'a pas, malgré les demandes de Mme [T] produit le projet d'état liquidatif pourtant déjà établi, n'aurait pu opposer à l'intimé l'application

entre dans le champ d'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale dès lors que la loi du 5 juillet 1985 n'est pas rendue applicable par la convention de La Haye du 4 mai

sous l'application des dispositions combinées de : la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger ; le décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 modifié, articles

du for, sauf disposition plus favorable de la loi locale ; qu'en fondant l'application de l'article 194 du code civil français au mariage célébré en 1949 en Algérie entre Mme A... et Abdelhamid Y... sur

Z..., né le [...] à Hoshiapur, de nationalité indienne, s'est présenté le 16 mars 2012 à la permanence d'accueil et d'orientation des mineurs isolés étrangers (PAOMIE) de Paris ; qu'après un entretien

L. 762-3 du code de la sécurité sociale, le travailleur salarié français qui réside à l'étranger et qui n'est pas soumis à la législation française de sécurité sociale en application d'une convention internationale

la requête "doit s'apprécier non pas en application des dispositions nouvelles (et non rétroactives) de cette loi mais en application des dispositions générales de l'article 55-1 alinéa 2 du Code pénal

sur l'étranger entraient dans le champ d'application de l'article 101 de la loi de finances pour 1982 et 6 du décret du 24 novembre 1968 ; que le premier texte a été expressément abrogé par la loi n°

de chantage, la chambre d'accusation énonce que l'intervenant n'étant ni inculpé ni partie civile ses mémoires ne sont pas recevables ; Attendu qu'en statuant ainsi les juges ont fait l'exacte application

du principe de l'application immédiate des lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 1er décembre 2003, a déclaré irrecevable la requête

à cet effet et ayant abouti à la fabrication d'un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important" ; "que, selon l'article 1er du règlement n° 964/71 du 10 mai 1971 (pris en application

[Q] [Y] et Mme [K] [Y] ont consenti un bail d’habitation exclu du champ d’application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 à M.

du prélèvement découlant de la loi du 14 juillet 1819, et que le litige actuel porte uniquement sur l'assiette d'exercice du droit au prélèvement.

judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

fait que la requérante ne cohabitait pas avec D.B. étant donné que la politique migratoire de l’État ne le lui permettait pas ne prive pas leur relation de la stabilité la faisant relever du champ d’application