10 QUE L'AMENAGEMENT DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES CREEES EN VERTU DE CETTE LOI PEUT ETRE CONFIE A L'UN DES ORGANISMES MENTIONNES A L'ARTICLE 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; QU'AINSI,

DE L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL ; D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 78-1 DE L'ANCIEN CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, " L'AMENAGEMENT D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle

407 du Code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les dispositions de l'article 407 du

déférés avaient été, en leurs dispositions sur le fond, rendus en premier et dernier ressort, la cour d'appel a, en énonçant que les appels n'avaient pu porter que sur la compétence, fait une exacte application

[F] a fait l'objet d'une non-admission en Italie, la régularité de cette procédure échappant au juge français, et a été remis aux autorités françaises qui, suite au contrôle d'identité opéré en application

TENDANT A L'ANNULATION DE DIVERSES DECISIONS RELATIVES AUX TARIFS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA BASSE-LIMAGNE ; QU'IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 78 DE L'ORDONNANCE

a tirées d'une éventuelle inexistence de l'étude de faisabilité ; qu'un tel moyen n'est pas de nature à établir l'existence d'une erreur matérielle qui seule permet de rectifier une décision, par application

n'a été reçue par le conseil général que le 26 avril 1993 ; qu'ainsi, la décision susvisée du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle, qui n'est pas imputable au département et qui, par application

Veules les Roses (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

78-1, 78-2, 78-3, 78-4, 154, 151, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation des pièces de la procédure

L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., SUJET MAROCAIN, ANCIEN SOUS-OFFICIER DE L'ARMEE FRANCAISE, RAYE DES CONTROLES LE 29 AVRIL 1966, S'EST VU CONCEDER UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE EN APPLICATION

rectification d'une erreur matérielle ; Considérant que l'inexacte interprétation d'une requête n'est pas, par elle-même, constitutive d'une erreur matérielle susceptible d'entraîner la rectification, par application

Le conseil de [C] [R] a intserjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 1er mai 2023 à 14 heures 19 en soutenant l'irrégularité du contrôle d'identité qui n'était pas possible en application

procédure sont insuffisants pour établir l'existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction dès lors qu'il ressort de la procédure que le contrôle est parfaitement justifié en application

Hassan X..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé lors d'un contrôle d'identité sur réquisitions du procureur de la République, prises en application de l'article

HUNTZIGER à payer une amende de 10 000 F, est entachée d'une erreur matérielle qui n'est pas imputable au requérant et qui, par application de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, doit être

78 DE LA MEME LOI, REPRIS A L'ARTICLE 1585-H DU CODE GENERAL DES IMPOTS "DES DECRETS DETERMINENT, EN TANT QUE DE BESOIN LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES QUE L'APPLICATION DES ARTICLES 62 A 77 POURRA COMPORTER