Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réformé le jugement qui avait constaté le caractère fictif

Aux termes de ce texte, les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus. 8.

X... ont fait des apports en argent et le second, en outre, des apports en industrie, qu'ils ont eu la volonté de s'associer pour jouir indivisément de l'immeuble litigieux, d'où se déduit leur intention

), d'avoir confirmé l'incompétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif

des seuls dirigeants connus, Ertan Y... et Guy X..., retrouver des sous-traitants ou des clients ; qu'ainsi, il apparaît que, pour la période de juillet 1992 jusqu'à sa disparition, la société était fictive

à l'entreprise peut se rattacher à sa qualité d'associé, peu important qu'elle n'ait pas fait d'apport financier ; d'où il suit qu'en se fondant sur une circonstance inopérante -l'absence d'apport financier

réalisé par Jean-Louis X... sur instruction de Jean-Paul C... le compte de Z..., propriétaire d'un appartement dans la copropriété Les Vallières et commissaire aux comptes de ladite copropriété a été

celle-ci une proposition de redressement, remettant en cause la franchise de 60 % des biens légués, dont cette dernière avait bénéficié en sa qualité de partenaire de PACS, estimant que ce pacte était fictif

, à cette occasion, au règlement de copropriété, par les copropriétaires, avant son entrée dans les lieux, sans constater que la délibération précitée a été publiée au fichier immobilier, avant que Mlle

(Versailles, 3 avril 2001) de lui avoir dénié la qualité de salarié alors, selon le moyen : 1 ) qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en invoque le caractère fictif

; que les bulletins de salaires remis aux vendeurs étaient également fictifs ; que, dans ces conditions, Rémy G..., voyant, assistant technique de Raymond Hardy, président de l'UAPIF, aveugle,

pour une somme de 66 800 francs ; que si les frais correspondaient à des dépenses réelles, il n'avait nullement besoin de les faire prendre en compte par des états fictifs ; l'instruction a permis d'apporter

comprenait des anomalies et ne pouvait être certifiée comme régulière et sincère ; qu'elle a retenu à la suite des experts l'existence de "nombreuses autres irrégularités" telles des notes de frais "fictifs

falsification matérielle des factures, par l'inscription de fausses mentions ou de fausses signatures, et malgré les dénégations de l'appelant, l'émission de factures correspondait à des transports fictifs

en déclarer la vinification par un tiers; que, pour l'exercice suivant, la société avait ajouté à sa récolte la vendange vendue dans les mêmes conditions par Paul Z..., celle représentant la part apportée

être rapportée par tous moyens ; qu'il s'en déduit que le versement de frais professionnels peut tenir lieu de paiement des commissions prévues par le contrat de travail si la preuve est apportée

France ; que ces deux factures ne sont appuyées par aucun document contractuel ; que la seul contrepartie dont il a pu être justifié, le fournisseur affirmant lui-même le caractère fictif des prestations

Une fois les cessions de parts effectuées, ce dernier lui a demandé d'établir des fiches de paye au nom de plusieurs personnes censées être employées par Copie Montmartre sous les noms fictifs d'Eric F